Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2003-03-05

Wortprotokoll

L'article 6bis, "Protection de la production exempte d'organismes génétiquement modifiés et du libre choix du consommateur", a été introduit par notre Conseil qui était convaincu qu'il fallait expliciter le principe du libre choix des consommateurs, formulé à l'article 1er, en le liant à la protection de la production exempte d'OGM. Il est en effet logique et clair qu'en cas d'utilisation d'OGM, on doit veiller à ne pas porter atteinte à la production exempte d'OGM, par exemple à la production bio ou intégrée. S'il n'y a pas cette protection et s'il n'y a pas de production exempte d'OGM à coup sûr, il n'y a pas non plus le libre choix du consommateur. A ce sujet, il est intéressant de savoir que, dans un rapport détaillé, l'Agence européenne de l'environnement montre qu'on ne peut exclure une dissémination de pollens de végétaux génétiquement modifiés. Cette agence considère comme absolument indispensable l'instauration de mesures et de contrôles lors de toute culture d'OGM.

En plus de cela, l'article 6bis est la base légale pour les articles 13bis, "Séparation des flux des produits", et 14, "Désignation", qui sont des mesures concrètes pour faire arriver sur la table des consommateurs des aliments sans OGM.

En commission, il y a eu une longue discussion quant à savoir si l'article 6bis était indispensable. L'administration a affirmé que, juridiquement, les articles 6 alinéa 2 lettre d et 13bis suffisaient à fonder le droit dans ce domaine, mais que l'article 6bis avait l'avantage de la clarté.

Pendant la discussion au Conseil des Etats, M. Leuenberger, conseiller fédéral, a expliqué très clairement le concept du Conseil national et l'a approuvé.

Il a dit: "L'article 1er de la loi fixe le but, l'article 6bis le principe et l'article 13bis la concrétisation." Il a encore ajouté que même si, juridiquement, cet article n'était pas strictement nécessaire, il répondait à l'heure actuelle aux exigences - c'est très clair - des paysans, des producteurs d'aliments et des consommateurs. Il faut enfin rappeler la volonté déjà manifestée par ces catégories-là pendant les travaux de notre commission l'année passée - je vous rappelle que les grands distributeurs et qu'un fabricant de fromage l'ont dit expressément -, cette volonté est devenue encore plus explicite après le non de notre Conseil au moratoire. Par une décision formelle d'octobre 2002, les producteurs d'aliments ont annoncé qu'ils renonçaient librement à la "Gen-Food" pour ainsi tenir compte des souhaits de la grande majorité de la population suisse, qui ne veut pas de ces aliments.

Par 14 voix contre 8, la commission vous invite à maintenir la première décision de notre Conseil.