Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Non contesto l'entrata in materia ma rifiuterò questo progetto alla fine del dibattito. Perché? L'ultima revisione della legge sulla caccia è stata contestata in un referendum e rifiutata dal voto popolare. Tuttavia, questo non significa che la questione della convivenza con i lupi sia stata risolta. La situazione è in continua evoluzione e ci troviamo di fronte a nuove sfide. Penso alla formazione di nuovi branchi, a quando i lupi si avvicinano alle zone abitate o a quando attaccano i vitelli, come è successo recentemente nel mio cantone.

È quindi legittimo riaprire il dibattito anche dopo il rifiuto popolare dell'ultima revisione della legge. Durante la campagna referendaria gli oppositori hanno dichiarato di non essere contrari a ragionevoli aggiustamenti della legge - agli eccessi del progetto però dicono di no.

Malheureusement, la proposition de la majorité de la commission souffre des mêmes défauts. Souvenez-vous, l'enquête Voto réalisée à l'issue du référendum aboutissait à la conclusion suivante: "Ce qui a finalement fait pencher la balance du côté du 'non', c'est le fait que la nouvelle version de la loi aurait autorisé l'abattage d'animaux n'ayant pas encore causé de dommage. Ce point a déplu non seulement aux opposants, mais aussi à une large frange des partisanes et partisans de la révision." Or la majorité des membres de la commission propose aujourd'hui, avec l'article 7a, de nouveau une régulation préventive des loups sans lien avec des dommages avérés, sur le modèle de ce qui est autorisé pour le bouquetin. Il s'agit d'une chasse annuelle planifiée qui se fera en automne et en hiver, indépendamment des problèmes qui pourraient avoir eu lieu sur les zones d'estivage à la belle saison. L'impact sur le comportement des meutes sera donc pratiquement nul, et les tirs, hormis le fait qu'ils réduiront effectivement la population des loups, ne permettront pas un apprentissage allant dans le sens d'une meilleure cohabitation entre les loups et l'élevage. L'expérience montre en effet que les tirs de loups ne contribuent pas à réduire les[NB]dégâts s'ils ne sont pas étroitement liés dans le temps et dans l'espace aux dommages potentiels ou avérés.

Il progetto contiene anche alcuni passaggi che non sono chiari, sempre nell'articolo 7a: sebbene si affermi che le dimensioni della popolazione di lupi non devono essere minacciate, non è chiaro se ciò si riferisca alle dimensioni della popolazione a livello regionale, alpino o svizzero.

Inoltre, il progetto non fornisce informazioni sufficienti sulla natura e sulla portata dei danni che si vogliono evitare con l'abbattimento preventivo del lupo. La versione attuale della legge menziona sempre un qualificatore: si riferisce a un danno significativo o eccessivo. Il progetto di revisione invece consente di uccidere lupi per prevenire qualsiasi danno potenziale, indipendentemente dalla sua portata.

Enfin, le projet ne tient pas compte des effets positifs de la présence des loups sur l'environnement, car ils réduisent les dommages sur le rajeunissement des forêts causés par le grand gibier. Le texte parle par contre de "préserver l'équilibre sur le plan régional des populations de gibier". Qu'est-ce que cela signifie? Que l'on peut procéder à des tirs parce que les loups sont une concurrence pour les chasseurs?

Si je peux entrer en matière sur des tirs permettant de préserver les troupeaux - des troupeaux que l'on aura préalablement protégés - ou encore, évidemment, pour éviter un danger pour les êtres humains, je considère qu'une régulation des loups dans le but de préserver une activité de loisir n'est pas acceptable. Car, il faut le rappeler, le loup est une espèce protégée.

La conformité de ce projet à la Convention de Berne est d'ailleurs problématique si l'on se réfère aux discussions que nous avons eues ici même lors du précédent projet de révision. Les tirs préventifs sont, il est vrai, tolérés par la Convention de Berne à condition que ce soit pour prévenir des dommages qualifiés de sérieux. Or le projet ne comporte aucun qualificatif pour décrire les dommages. Mme la conseillère fédérale Sommaruga avait elle-même évoqué ce point lors des débats de la dernière révision. Je vais citer ses propos - cela fera encore un peu d'allemand et même, chers collègues, quelques mots en anglais:

Es heisst dort: "serious damage". Für "serious" können Sie sagen: ernst, gross, erheblich. Sie können das Wort gerne auswählen. Aber "serious" nicht zu schreiben, kein Wort, kein Adjektiv zu benutzen, entspricht nicht mehr dem, was in der Berner Konvention steht.

Bien sûr, le projet précise, toujours à l'article 7a, que le loup ne peut être régulé que si un dommage ne peut être évité par des "mesures de protection raisonnables". Cependant, ce que sont des mesures de protection raisonnables ne sera plus défini par la Confédération mais par les cantons, chacun pouvant décider à sa guise de ce qu'il considèrera comme étant raisonnable. Cela relativise le fait que l'Office fédéral de l'environnement doive encore se prononcer, dans la mesure où ce sont les cantons qui auront défini les critères déterminant ces décisions.

Diese Überlegungen zeigen, dass der Entwurf so, wie er heute vorliegt, höchst problematisch ist. Das gilt sowohl in Bezug auf die Respektierung des Volksentscheids infolge der kürzlich durchgeführten Referendumsabstimmung über die letzte Revision als auch in Bezug auf die Einhaltung der Berner Konvention. Darüber hinaus ist das Projekt nicht so formuliert, dass es das Zusammenleben von Wolf und Nutztieren in unserem Land erleichtert, obwohl dies unser aller Ziel sein sollte.

Une proposition de compromis qui ne comporte pas les faiblesses que je viens d'énumérer nous a été présentée sur un plateau. Elle est issue d'un processus assez exceptionnel.

Après une campagne de référendum dont je crois que nous pouvons tous dire qu'elle fut polarisante et émotionnelle, les différents acteurs ont décidé de se remettre dans un délai très court autour d'une table. Se sont ainsi retrouvées les neuf organisations suivantes: l'Union suisse des paysans, la Société suisse d'économie alpestre, le Groupement suisse pour les régions de montagnes, Chassesuisse, la Société [PAGE 1032] forestière suisse, Birdlife Suisse, le groupe Loup Suisse, Pro Natura et le WWF.

Tout à l'heure, notre collègue Zanetti a parlé de "Feuer und Wasser" quand il a décrit les différentes organisations présentes autour de la table ronde sur l'hydraulique. Je crois qu'on peut aussi utiliser ces termes, "Feuer und Wasser", pour décrire les organisations qui se sont réunies pour parler de l'avenir de la gestion des loups après le référendum.

Ces différentes organisations, ces différentes parties prenantes, malgré leurs profils très divers, malgré leurs divergences d'opinion, sont parvenues à définir dans le dialogue un ensemble cohérent d'adaptations de la loi, un compromis typiquement helvétique. Ce concept a été présenté formellement à la commission par écrit, puis lors d'une audition.

Mais la majorité de la commission n'en a pas voulu. C'est probablement, chers collègues, ce qui me choque le plus dans cette affaire. Nous aimons nous présenter comme la "chambre de réflexion". Nous travaillons sur un dossier sensible, qui a subi un échec en votation populaire après une campagne houleuse et douloureuse, mais qui nécessite des adaptations rapides pour pacifier la situation après la prochaine saison d'estivage. Les parties prenantes prennent la peine de travailler en amont. Elles parviennent à un accord. Un projet clé en mains nous est présenté. Mais non, nous n'en voulons pas, nous refusons de le prendre en considération! La commission soeur du Conseil national le voyait pourtant sous un autre angle. Elle nous a en effet recommandé d'entrer en matière sur la proposition des parties prenantes; sans succès.

Notre commission a raté l'occasion de reprendre ce dossier dans un esprit constructif et ouvert, en se mettant à l'écoute des organisations qui gèrent la problématique difficile du loup sur le terrain et des solutions communes que ces organisations nous proposaient.

Je vais dès lors rejeter la version actuelle du projet et je compte sur le Conseil national pour lui apporter les améliorations nécessaires. L'enjeu si délicat de notre cohabitation avec les loups mérite d'être traité avec plus de nuance et plus de considération.