Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Le contingent tarifaire vin de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concerne uniquement les vins blancs et les vins rouges de bouche. Les engagements de la Suisse en matière d'accès au marché fixés par ce contingent concernent le volume du contingent vin, les taux dans le contingent, les taux hors contingent et les positions tarifaires des vins qui constituent le contingent.

La Confédération, et cela ressort bien de l'avis du Conseil fédéral, ne peut pas décider de manière unilatérale de compter dans le contingent tarifaire les importations de vins mousseux ou de vins industriels, puisque leurs positions tarifaires n'y figurent pas. Un changement des positions tarifaires du contingent constitue une modification des engagements de la Suisse à l'OMC. Un tel changement est subordonné à une négociation et à un accord avec toute partie contractante impliquée. Concrètement, il s'agirait de fixer des compensations qui peuvent concerner les vins mais qui pourraient concerner également d'autres produits agricoles ou des produits industriels.

D'autre part, une réglementation plus restrictive des importations de vins particuliers ne signifierait pas une accélération de la croissance en matière de vente des vins suisses. La part de marché des vins suisses s'établit de manière stable depuis 2014 entre 35 et 37 pour cent. Finalement, les importations de vins mousseux, de vins industriels, de vins doux et d'autres spécialités n'ont dans le passé jamais été contingentées.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la vitiviniculture suisse ni dans celui de l'économie générale de la Suisse d'ouvrir des négociations à l'OMC dans le but d'intégrer tous les vins importés dans le contingent tarifaire des vins blancs et des vins rouges.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter votre motion.

Monsieur le conseiller national, je vais tenter de répondre à vos questions. D'abord, vous avez cité, mais ça c'est juste pour le Bulletin officiel, presque toute la gamme des vins de la Suisse sauf ceux de ma région, La Côte, donc j'annonce mes intérêts. J'aurais apprécié que vous ne les oubliiez pas,[NB]ils[NB]sont[NB]de[NB]très[NB]grande[NB]qualité aussi. Je referme la parenthèse.

Concernant les moyens: vous avez parlé, dans votre intervention, des moyens de promotion que vous avez souhaité relever à 9 millions de francs. Cette décision n'est pas définitive; elle doit encore être traitée par l'autre chambre et dans le cadre du budget. Est-ce que cette somme sera suffisante? Cela dépend de l'ampleur de la promotion que l'on fait. Je pense qu'en Suisse, il y a encore une marge de manoeuvre pour faire progresser les vins suisses dans le cadre des moyens actuels à disposition, mais il faut de la bonne volonté, il faut discuter.

J'avais initié une table ronde avec les producteurs, les milieux de la distribution et les transformateurs. Elle avait eu certains effets. Je crois que c'est de cette manière, tous ensemble, qu'on arrivera à faire progresser la cause des vins suisses, qui sont d'excellente qualité. Il est vrai que vous trouvez maintenant des vins d'excellente qualité dans toute la Suisse. Il faut simplement renforcer encore aussi la visibilité de ces vins. Cela ne nécessite pas seulement des subventions, mais aussi l'engagement des milieux viticoles.

Vous savez bien, Monsieur Kamerzin, puisque vous venez du canton du Valais, que le principal marché d'exportation, c'est la Suisse allemande. Mais si l'on va en Suisse orientale, plus loin que Winterthour, on constate que, sur 30 restaurants, 29 n'ont pas de vins suisses sur leur carte. Là il y a du travail à faire, mais c'est un travail que la branche doit aussi faire.