Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Je vous prie de renoncer à de nouvelles subventions. Cela concerne l'article 7a alinéa 3, mais cela concerne aussi d'autres articles sur lesquels je m'exprimerai tout à l'heure.

Nous vous prions de renoncer à ces nouvelles subventions et ce pour deux raisons. D'une part, à cause de la situation financière de la Confédération; vous la connaissez toutes et tous. M. Maurer vous en a parlé plusieurs fois pendant cette session. D'autre part, nous estimons que ces nouvelles subventions concernent des travaux ou des tâches qui sont de la compétence, de la responsabilité des cantons.

Le Conseil fédéral considère qu'il faut arrêter, à chaque fois qu'une tâche est de la compétence des cantons, de dire que pour que cela marche, il faut que la Confédération subventionne.

C'est pourquoi je vous prie de renoncer à l'article 7a alinéa 3 - après cela, je ne prendrai plus la parole, Monsieur le président.

Cela concerne aussi l'article 12 alinéa 5 lettre b et l'article 13 alinéa 5.

Nous vous prions, dans ces trois cas, de renoncer à de nouvelles subventions.