Nicolet Jacques · Nationalrat · 2022-09-29

Wortprotokoll

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur le soutien du prix du lait afin d'accorder le supplément versé pour le lait transformé en fromage uniquement aux quantités de lait payées au minimum au prix du segment A.

Je vous fais tout d'abord part de mes liens d'intérêts: notre entreprise familiale est active dans la production de lait sans ensilage entièrement transformé en gruyère AOP dans la fromagerie du village. Notre entreprise n'est donc pas concernée par la présente motion.

La sortie programmée du contingent laitier, il y a maintenant plus de douze ans, n'a pas été amorcée de la meilleure des façons du côté des producteurs de lait, et les nombreuses tentatives visant à fédérer les producteurs autour d'un pool national ont échoué.

Parallèlement, nous avons vu la naissance d'une nouvelle organisation, censée représenter les différents acteurs du secteur laitier que sont les producteurs et les acheteurs de lait. Cette organisation, appelée Interprofession du lait (IP lait), est reconnue par le Conseil fédéral. Elle bénéficie donc de la force obligatoire, ce qui lui a permis de mettre sur pied la segmentation du marché laitier en fonction de l'affectation du lait.

Le segment A est destiné au marché indigène et représente environ 80 pour cent du marché; le prix indicatif est fixé au sein de l'IP lait à 78 centimes par kilo aujourd'hui - il était de 71 centimes lors du dépôt de ma motion. Le segment B est destiné au secteur de l'exportation; le prix indicatif est fluctuant, il se situe aujourd'hui vers 65 centimes - il était en dessous de 50 centimes lors du dépôt de ma motion. L'ordonnance sur le soutien du prix du lait accorde un supplément de 15 centimes par kilo pour le lait transformé en fromage, quel que soit le prix payé au producteur.

Certains acteurs de la filière laitière ont vu dans ce supplément une opportunité dont ils usent volontiers en mettant sur le marché de l'exportation des fromages qui sont produits avec du lait du segment B, payé à un prix plus faible, et pour lequel ils bénéficient du supplément de 15 centimes par kilo en tant que lait transformé en fromage et destiné à l'exportation - une exportation régulièrement effectuée entre 3 et 4 francs le kilo.

Alors que ce supplément doit avoir pour but de soutenir et de renforcer l'économie de notre pays, en soutenant en priorité les produits avec une forte valeur ajoutée, il s'avère visiblement que ce n'est pas le cas, puisque régulièrement des entreprises en abusent. Ne voyez aucunement dans cette motion une tentative de retourner au contingentement laitier ou à un contrôle de la Confédération sur le marché laitier, mais bien plus une manière de mettre le doigt sur une manne fédérale destinée à renforcer la création de valeurs à l'intérieur du pays, mais que certains acteurs de la filière, par une utilisation quelque peu abusive, ont transformé en une contribution à l'exportation déguisée, ce qui n'est pas adéquat à mes yeux.

Toutefois, et depuis le dépôt de ma motion, j'ai constaté que son application risquait de mettre en danger un certain nombre de productions fromagères traditionnelles, organisées par filière et bénéficiant d'un niveau de prix supérieur au segment B, mais n'atteignant malheureusement pas le segment A. Afin de ne pas pénaliser ces filières, j'ai déposé la nouvelle motion 21.4124, traitant du même sujet mais qui est beaucoup plus précise quant à son application au sein des filières, et qui devrait permettre à l'avenir d'enrayer certaines pratiques inadéquates quant à l'utilisation des moyens mis à disposition par la Confédération.

C'est pour cette raison que je retire ma motion.