Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-09-30

Wortprotokoll

C'est ici l'histoire d'un vrai travail parlementaire qui a commencé par l'analyse d'un projet qui semblait à la majorité de la commission être une bonne idée. Mais après de longs débats, des auditions et une analyse juridique, la majorité de la commission est arrivée à la conclusion qu'il valait mieux classer ce projet d'initiative parlementaire. Mon rôle ici est de vous expliquer pourquoi.

L'idée de base n'est pas, comme je l'ai dit, mauvaise. L'initiative propose de réduire l'allocation familiale de base d'une centaine de francs pour verser ensuite un supplément aux parents dont l'enfant est domicilié en Suisse, constatant que le pouvoir d'achat n'est quand même pas exactement le même si l'on est domicilié en Suisse ou dans les pays limitrophes. Nous savons qu'un nombre de personnes non négligeable ne vivent pas au même endroit que celui où elles travaillent. C'est le cas de tous les frontaliers.

La commission, en novembre 2018, avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire, par 15 voix contre 9. Au mois de novembre 2019, la commission soeur du Conseil des Etats avait, quant à elle, décidé de lui donner suite par 6 voix contre 5.

La commission de notre conseil s'est ensuite réunie le 3 février 2022 et a pris la décision de prolonger le délai pour analyser à nouveau le dossier à l'aune de l'opinion des caisses de compensation d'allocations familiales et à l'aune d'une affaire juridique. Parce que nous n'étions pas les seuls à avoir cette idée: l'Autriche s'était aussi lancée dans un processus similaire et une action judiciaire avait été menée par la Commission européenne contre l'Autriche, précisément en application des directives européennes sur les questions de droit social et du principe de non-discrimination.

Cela étant, les jugements ayant été rendus, notre commission s'est réunie à nouveau cet été, le 8 août 2022, et a pris acte des éléments suivants.

D'abord il y a eu un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne - le jugement C-328/20 pour ceux que cela intéresse -, qui constate que l'Autriche n'avait pas le droit de traiter différemment les ressortissants d'autres Etats que l'Autriche en fonction de leur domicile, quant au montant des allocations familiales. Il s'agit d'une discrimination qui n'est pas compatible avec le droit communautaire. Or, comme vous le savez - on en a assez parlé ces dernières années -, la Suisse est liée d'une manière indirecte à ce droit à travers les accords de libre circulation des personnes.

Le Tribunal fédéral a relevé à son tour que la Suisse devait appliquer ces règles et qu'il appliquerait ces règles tant que cette dernière était liée par les accords de libre circulation.

Ainsi, nous avions deux options. Soit nous renoncions à ce projet pour les ressortissants de l'Union européenne, soit nous dénoncions l'Accord sur la libre circulation des personnes pour pouvoir l'appliquer. Cette deuxième option n'en est naturellement pas une. Quand bien même l'idée paraîtrait bonne, il serait disproportionné de laisser tomber l'ensemble de l'édifice bilatéral pour la mettre en oeuvre.

La commission a donc réfléchi à une deuxième option, c'est-à-dire appliquer l'initiative uniquement à des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'Union européenne, donc à des personnes qui bénéficieraient d'allocations familiales et qui seraient domiciliées en dehors de l'Union européenne. Cela peut être le cas de certains pays des Balkans, par exemple, ou de la Thaïlande, où on sait qu'un certain nombre de Suisses vont passer, par exemple, leur retraite.

Pour cela, nous avons entendu les représentants de deux caisses d'allocations familiales de deux pays frontaliers - frontaliers parce que, dans la première étape, il était question des frontaliers. Nous avons pu constater que les cas dont il était question, c'est-à-dire de personnes qui bénéficieraient d'allocations familiales mais qui seraient domiciliées en dehors de l'Union européenne, sont extrêmement rares. On parle ici de moins de 1 pour cent des personnes étrangères. Ainsi, pour quelques dizaines de cas, multipliés par les 100 francs économisés par mois, il eût fallu mettre en oeuvre une véritable usine à gaz législative et administrative que les caisses elles-mêmes, quand bien même elles auraient économisé quelques centaines de francs, nous invitaient à ne pas mettre en place.

Pour ces raisons - une bonne idée devenue une mauvaise idée, parce que trop complexe à mettre en oeuvre et n'apportant pas grand-chose -, la commission a estimé, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, qu'il valait mieux classer cette initiative parlementaire dans la mesure où elle n'était en réalité pas réalisable. Elle vous propose de faire de même.

La minorité Herzog Verena, qui sera représentée par mon collègue de Courten, estime de son côté qu'il est possible de mettre en oeuvre cette initiative parlementaire malgré tout. Je me réjouis d'entendre ses arguments, comme vous d'ailleurs, mais ce n'est pas mon rôle de vous les présenter.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.