Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Je vous ferai grâce de toutes les étapes qui nous ont menés au débat d'aujourd'hui. En résumé, l'initiative sur les soins infirmiers a été acceptée à 61 pour cent lors de la votation populaire du 28 novembre 2021. Dans son message du 25 mai [PAGE 1951] 2022, le Conseil fédéral a voulu agir rapidement en reprenant sans modification le contre-projet indirect que notre Parlement avait accepté le 19 mars 2021, hormis l'article 7 sur lequel je reviendrai.

Pourquoi rapidement? Parce que la pénurie dans le domaine des soins infirmiers s'est encore aggravée avec la pandémie. On compte à ce jour près de 20[NB]000 postes vacants. Des lits d'hôpitaux sont supprimés, alors qu'on exige des cantons des augmentations de leurs capacités hospitalières. Notre dépendance vis-à-vis du personnel infirmier étranger est élevée. Dans certaines régions frontalières, la moitié du personnel infirmier dispose d'un diplôme étranger. Pour cette raison également, le Conseil fédéral a décidé de mettre en[NB]oeuvre[NB]le[NB]nouvel[NB]article constitutionnel en suivant deux étapes.

Pour la première, dont nous parlons aujourd'hui, le Conseil fédéral propose une loi fédérale sur l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que trois arrêtés fédéraux sur le soutien financier de la Confédération. Deux objectifs centraux du nouvel article y sont repris. Premièrement, l'offensive de formation de la Confédération et des cantons - j'insiste, des cantons. Une lettre de notre commission à la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé exhorte les cantons à s'engager avec "promptitude et détermination" afin d'apporter des solutions rapides au domaine des soins infirmiers, notamment la formation, qui relève de leur compétence.

Deuxièmement, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de facturer certaines prestations directement à charge de la LAMal. Les autres contenus du nouvel article constitutionnel seront traités lors d'une deuxième étape, plus longue et difficile, de mise en oeuvre. Il s'agit en particulier des conditions de travail adaptées aux exigences ou des possibilités de développement professionnel.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les quatre projets en votation finale, n'y apportant que des modifications rédactionnelles.

En commission, le premier objectif - l'offensive de formation - n'a fait l'objet d'aucune contestation. C'est pour cela que je me permettrai de passer directement au second objectif, celui de la revalorisation de la profession d'infirmière à travers la possibilité de facturer directement certaines prestations. Vous pouvez l'imaginer, cela a été contesté. Sans reprendre les débats que nous avons menés ici, dans notre conseil, je relève que la minorité de la commission souhaiterait que cet objectif soit traité ultérieurement, dans le cadre de la deuxième étape de mise en oeuvre. Ses arguments sont: un coût estimé à 100 millions, un certain flou dans l'établissement des prestations reconnues et des mécanismes de contrôle, la nécessité de lier l'autonomie des infirmiers à la liberté des assureurs de contracter. Mais c'est oublier l'article 55b de la LAMal et ses dispositions contraignantes -, admission par les cantons, évaluation après cinq ans. De plus, les modalités qui permettent d'éviter les surcoûts peuvent être fixées dans le cadre de conventions entre les fournisseurs de prestations et les assureurs. Face à l'ampleur de l'augmentation des coûts dans les soins, il faudrait plutôt se poser la question de la nécessité de certaines prescriptions médicales typiques, comme la mise en place de bas de compression ou l'aide à l'hygiène personnelle.

Le personnel infirmier, les organisations d'aide et de soins à domicile et les infirmières indépendantes effectuent déjà des évaluations des besoins. Ils conseillent et accompagnent le patient dans sa prise en charge de la maladie; ils conseillent ses proches; ils sont des acteurs majeurs de la prévention. En travaillant sur place auprès du patient, ils sont généralement mieux à même d'évaluer les besoins qu'un médecin surchargé, sans contact direct avec ce dernier.

Il faut éviter des doublons administratifs qui entraînent des pertes de temps et des coûts supplémentaires. Restons cohérents par rapport à la situation actuelle du personnel dans le domaine des soins. Si nous sommes en train de corriger la loi sur l'assurance-maladie pour ce qui concerne l'admission de nouveaux médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, c'est bien parce qu'il y a partout une pénurie de médecins généralistes. Or ce projet nous donne l'occasion de confier certaines prestations de base aux infirmiers, avec l'accord de la FMH et des médecins de famille.

Le concept de "soins coordonnés" inscrit dans le deuxième train de mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé sera même renforcé par la coordination et l'échange d'informations désormais nécessaires entre les partenaires.

Vous le savez bien, il ne faut pas non plus sous-estimer la question des différences de salaire entre les médecins et le personnel infirmier.

Enfin, en tant que professionnel de la formation, je puis vous assurer qu'il ne sert à rien de renforcer la formation si l'on ne rend pas la profession plus attractive, en offrant la possibilité de prendre des responsabilités. Pourquoi renforcer les études si c'est pour confiner le personnel infirmier à un rôle de simple exécutant?

Vu ce qui précède, la commission vous recommande, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de maintenir l'article 25a sans modification.