Berset Alain · Bundesrat · 2022-11-28

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de préparer la base légale pour permettre la délivrance et la transmission d'ordonnances sous forme électronique. Cette base légale existe déjà. Nous partageons l'objectif proposé dans la motion, mais pas la modification de la base légale existante ou celle qui est en préparation.

La base légale demandée par l'auteur de la motion existe dans le droit sur les produits thérapeutiques. Il est ainsi déjà possible aujourd'hui de délivrer et de transmettre par voie électronique des ordonnances pour des produits thérapeutiques. D'ailleurs, c'est quelque chose qui existe déjà dans la pratique.

Nous partageons dans ce sens l'avis de l'auteur de la motion et de votre commission, selon lequel cette pratique doit être intensifiée et généralisée. Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique met en oeuvre une autre motion, déposée en 2018, c'est-à-dire la motion Stöckli 18.3512, qui vise à créer un droit à un plan de médication. A l'avenir, les patientes et les patients auront le droit d'obtenir un plan de médication sous forme électronique ou alors sur papier. Une consultation publique doit encore être réalisée. Elle devrait être ouverte au plus tard à la fin de 2023.

Je rappelle que la demande inscrite dans cette motion est déjà réalisée, que nous souhaitons avancer dans ce sens, [PAGE 1960] que beaucoup de choses avancent avec le dossier électronique du patient et d'autres éléments, mais qui ne sont pas mentionnées dans le texte de la motion.

Je vous invite, parce que nous souhaitons la même chose, à rejeter cette motion.