Berset Alain · Bundesrat · 2022-11-29

Wortprotokoll

Je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter après le rapport très complet du rapporteur de la commission, si ce n'est pour insister sur ce qui a été mentionné, à savoir qu'il existe des différences importantes par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes, même si pour l'essentiel c'est la même base.

Ces différences concernent notamment la non-exportation des prestations d'invalidité des deux Etats. Ce que je souhaitais préciser à ce sujet, c'est que cela n'aura des effets qu'à moyen terme parce que, d'une part, les droits existants sont protégés, et que, d'autre part, l'exportation de prestations d'invalidité suisses à des ressortissants suisses est déjà garantie par notre droit; il n'y a donc pas de différence à cet égard. L'exportation aux ressortissants de l'Union européenne est déjà également garantie par les accords avec l'Union européenne.

Une autre différence importante concerne l'exclusion des allocations familiales, de la prévoyance professionnelle et des prestations complémentaires du champ d'application, de même que la non-exportation des prestations de chômage. Pour la Suisse, cela ne pose pas de problème parce que ces normes correspondent à la coordination prévue dans les conventions bilatérales de sécurité sociale que nous avons conclues avec les Etats hors Union européenne et AELE.

Il y a peu de modifications légales. Seul le domaine de l'assurance-maladie devrait être formellement adapté à une nouvelle situation du Royaume-Uni. Il n'y a pas de conséquence sur les finances ni sur l'état du personnel de la Confédération. Cette convention doit permettre simplement de développer une nouvelle base pour des relations stables et claires entre la Suisse et le Royaume-Uni en ce qui concerne la sécurité sociale. Elle est d'ailleurs appliquée provisoirement depuis une année sans aucun problème.

J'aimerais donc vous inviter à accepter cette convention avec le Royaume-Uni, comme le propose votre commission.