Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Permettez-moi une phrase, Madame la présidente, pour vous remercier de l'accueil chez vous hier soir. J'ai eu le privilège de vous accompagner en tant que délégation du Conseil fédéral. Cela a été vraiment un très beau moment que nous avons pu vivre ensemble.

Je reviens sur cet élément. J'aimerais vous demander, comme cela a été fait d'ailleurs par plusieurs intervenants, de vraiment suivre ici la proposition de la majorité de votre commission. Si, à la demande du Parlement et de votre conseil en premier, on souhaite réglementer ce domaine, il faut le faire de manière claire, compréhensible, en évitant de mettre des "Schnittstellen" et de mettre des frontières là où c'est très difficile à appliquer. Si on parle de qualité et d'épaisseur de la régulation, je fais remarquer que la proposition du Conseil fédéral - qui est aussi celle de la majorité de votre commission - est moins détaillée, plus lisible et plus claire que celle de la minorité.

Quels sont les arguments en faveur de la proposition de la majorité de la commission? J'aimerais les résumer en cinq points - c'est un peu long, mais je crois que c'est un sujet important si on traite de cette question. Le premier élément est que la définition du Conseil fédéral, que souhaite reprendre la majorité de votre commission, n'a rien de nouveau. C'est la réglementation actuelle et, si on veut la changer, il faudrait nous expliquer pourquoi. Cette définition n'est pas appliquée aujourd'hui dans le domaine qui nous concerne, mais elle existe et figure dans l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Nous estimons donc que la loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ne devrait pas être un prétexte pour restreindre cet élément.

Le deuxième élément est que, avec la définition de la minorité ou du Conseil national, on exclut de facto de la réglementation un grand nombre d'intermédiaires. Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi on veut régler ce domaine, et pourquoi l'obligation de formation et la limitation de la rémunération devraient valoir seulement pour une partie des intermédiaires.

Le fait que des efforts aient été réalisés en matière d'autorégulation, cela a été rappelé par le porte-parole de la minorité, ne change rien à l'affaire. Celles et ceux qui sont dans ce conseil depuis un certain nombre d'années - je pense notamment à M. Germann, avec lequel j'ai eu le privilège de siéger -, savent à quel point cette discussion est ouverte depuis vingt ans. Si on propose de régler cela à la demande de votre conseil, sur la base d'une motion, on devrait maintenant pouvoir aller de manière raisonnable au bout de l'exercice, naturellement sans exagérer. Nous avons une solution qui est très raisonnable.

On se demande pourquoi il faudrait exclure une grande partie des intermédiaires, alors qu'ils sont en contact exactement de la même manière que les autres, ceux qui sont externes, avec les personnes en question. Ils sont en contact, et ce qui compte est que ces standards de qualité soient garantis. S'ils le sont par l'autorégulation, en quoi cela constituerait-il un problème de ne pas faire de différence entre les internes et les externes? Pourquoi serait-il tellement important de faire cette différence? Puisque le problème est réglé et que vous avez demandé qu'on le fixe dans la loi pour avoir une réglementation claire, pourquoi faut-il faire la différence? Je n'ai pour l'instant pas obtenu de réponse à cette question. On imagine, sur le plan légal, que si l'on fait une différence entre deux situations, c'est parce que c'est appliqué différemment sur le terrain, sinon il n'y a aucune raison de faire de différence, en vertu du principe d'égalité.

Le troisième argument est que nous aurions, avec la proposition de la minorité, une contradiction dans le système de l'assurance complémentaire. La révision de la loi sur la surveillance des assurances, que vous avez adoptée ce printemps, inclut dans la définition de l'intermédiaire aussi bien les intermédiaires internes ou liés, que les intermédiaires externes ou non liés. C'est une décision que vous avez prise ce printemps. La loi sur la surveillance des assurances prévoit pour tous les intermédiaires - qu'ils soient internes ou externes - des règles minimales en matière de formation. La définition de la minorité de la commission s'inscrit donc en contradiction avec la loi sur la surveillance des assurances, puisqu'elle exclut de la réglementation les intermédiaires internes.

On peut bien imaginer que le fait de créer une divergence entre, d'un côté, la définition qui figure dans la loi sur la surveillance des assurances et, de l'autre, celle qui figure dans la loi sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ne va pas résoudre les problèmes mais va en créer. On va devoir se demander quel est le texte qui s'applique s'il y a une divergence entre ce que vous avez décidé ce printemps et ce que vous décideriez maintenant si vous suiviez la minorité.

Quatrièmement, la réglementation proposée par la majorité de la commission permet d'empêcher de contourner l'accord par des opérations juridiques. J'ai été heureux d'entendre que, tout à coup, dans le cadre de cette grande discussion, les entreprises externes mais rachetées à une majorité sont quand même concernées. J'entends bien que la discussion évolue, mais enfin, jusqu'à maintenant, je ne vois pas d'élément qui permette d'affirmer le contraire. Si une entreprise externe est rachetée par un assureur qui l'intègre complètement, quelle est la définition qui va valoir sur le plan juridique si vous faites une différence entre interne et externe? Autrement dit, est-ce qu'un externe qui travaille pour une entreprise qui appartient majoritairement à un groupe d'assurances est encore un externe ou est-ce que c'est un interne? C'est évidemment sous certains aspects un externe, mais sur le plan de son travail, c'est un interne. C'est bien le problème avec cette définition. Dans le monde des assurances, [PAGE 1114] il faut faire attention à cela, parce que dans le domaine de l'assurance-maladie, il y a beaucoup d'entités juridiques, et la question des liens entre ces entités se pose toujours. Ce serait aussi le cas ici.

C'est donc une raison de plus pour ne pas faire de différence, ne pas créer de problème, alors qu'aujourd'hui nous pourrions régler la situation de manière satisfaisante.

Le dernier argument, c'est qu'avec la décision du Conseil national, on introduirait plusieurs inégalités de traitement, et d'abord une inégalité de traitement entre les assureurs. Les assureurs ne sont pas tous au même niveau, il y en a qui sont très grands et d'autres très petits. Ils n'ont pas tous les mêmes possibilités d'intégrer ou pas des forces en engageant des intermédiaires. Il y a donc intérêt à ce que tout le monde soit logé à la même enseigne, sans que cela dépende de la taille ou de la force de l'assurance. Ensuite, et surtout, cela créerait une inégalité de traitement entre les intermédiaires eux-mêmes.

Ce n'est pas tellement un hasard si les intermédiaires qui travaillent de manière indépendante veulent que ce soit la version de la majorité de la commission qui l'emporte, parce qu'ils veulent "gleich lange Spiesse für alle", que tout le monde soit logé à la même enseigne. C'est aussi un élément qui plaide, évidemment, en faveur de la version de la majorité de la commission.

J'aimerais donc vous inviter avec cette argumentation, alors qu'il existe encore cette divergence avec le Conseil national, à donner un signal qui soit aussi clair que possible, s'il vous plaît, en faveur de la position de la majorité de la commission - c'est ce que disait le rapporteur ou l'un des intervenants de la majorité tout à l'heure -, de manière à ce que l'on puisse régler ce problème de manière satisfaisante et que l'on ne crée pas de nouveaux points de frictions ou des confusions entre différentes lois, entre différentes catégories d'intermédiaires.

C'est avec cette argumentation que j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission.