Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

Dans ce domaine aussi, il s'agit de savoir comment mettre en place un système à la satisfaction de l'ensemble des acteurs. J'aimerais vous inviter, comme je l'ai fait tout à l'heure, à suivre la majorité de votre commission, qui a essayé de trouver cet équilibre très fin entre l'intérêt des cantons et celui de l'ensemble des acteurs - c'est le cas ici. Il existe depuis le 1er juillet 2021 une possibilité pour les cantons de limiter le nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires. Cela dit, il a bien fallu constater que, même si une grande partie des exigences des cantons sont déjà remplies grâce à cet article, il faut encore trouver une solution pour l'admission des fournisseurs de prestations non médicaux. Nous avions, dans des rapports fournis par l'administration et à la suite de discussions que nous avons eues au sein de votre commission, soutenu l'idée qu'il fallait un mécanisme d'action, qui est moins détaillé que celui qui concerne les médecins. Cela dit, il nous semble important de donner aux cantons la possibilité de piloter également ce domaine, parce que ces mécanismes de pilotage sont essentiels pour les cantons s'ils doivent cofinancer - ce qui est nouveau - les prestations ambulatoires.

Pour ces raisons, j'aimerais vous inviter à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.