preparatory:AB 310399

Wortprotokoll

J'ai déjà expliqué par anticipation quelle était la position du Conseil fédéral par rapport à la minorité II (Carobbio Guscetti). Je vous inviterai donc à suivre la majorité de la commission. Je ne vais pas répéter les arguments.

Concernant la proposition de la minorité III (Dittli): je vous remercie beaucoup, Monsieur Dittli, de vouloir donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral et de nous faire confiance pour la mise en oeuvre. Mais il y a deux éléments qui, de notre point de vue, s'opposent à votre minorité, et qui font que je vais vous inviter à suivre la majorité.

Le premier élément est que le fait d'inscrire "une période de sept ans au moins et de neuf ans au plus après" crée une situation qui n'est pas très claire: on ne sait pas très bien quels éléments devraient pousser le Conseil fédéral à fixer la date ni à quel moment il le ferait. En fait, il y a un intérêt pour tout le monde à ce que la date soit réaliste - c'est clair que s'il était écrit "une année" ou "six mois", on ne pourrait pas en discuter - et à ce qu'elle soit claire pour tout le monde et pour tous les acteurs. Si on donne cette tâche au Conseil fédéral, il faudra qu'il se demande à quelle date il convient de fixer l'entrée en vigueur, il devra écouter les acteurs et les consulter. A la fin, on dira qu'on la fixe à neuf ans après l'échéance du délai référendaire, mais que cela ne suffit pas, ou bien à huit ans ou que sais-je. C'est le premier élément.

J'en viens au deuxième élément. Franchement, on parle de sept ans après l'expiration du délai référendaire - toute une procédure est prévue à ce sujet. S'il y a un référendum, tout est repoussé. Mais s'il n'y a pas de référendum, le délai référendaire expirera au début de l'année 2024 si vous terminez les travaux en septembre 2023, ou il expirera à la fin 2023 si vous les terminez plus tôt dans le courant de l'année prochaine. Si on ajoute sept ans, on arrive à 2030. Oui, il y a beaucoup de travaux, il y a beaucoup de choses à faire et c'est un gros engagement, mais la question que je dois vous poser est la suivante: qui pourrait nous dire qu'on arrive à faire en huit ans ou en huit ans et demi ce que l'on n'arrive pas à faire en sept ans en le planifiant bien?

A partir de là, on préfère de la clarté. Il me semble que ce qui a été prévu par votre commission, y compris avec l'intégration des soins, est réaliste. Cette clarté permettrait aux acteurs de bien pouvoir se préparer, et, franchement, il y a sept ans pour le faire, et sept ans non à partir d'aujourd'hui, mais à partir de fin 2023 ou de début 2024. En fait, on parle de 2031. Si on n'arrive pas à mettre en place, en effectuant les travaux nécessaires, une telle réforme jusqu'en 2031, il faut se poser la question de savoir si elle est réaliste. Je rappelle qu'en tout cas à mon souvenir, la mise en place du financement hospitalier en 2012, qui était une affaire au moins aussi compliquée que celle-là si ce n'est plus, a été réalisée en un délai beaucoup plus court, mais avec de la clarté.

Donc, j'aimerais vous inviter, avec cette argumentation, à suivre dans les deux cas la majorité de votre commission.