Feller Olivier · Nationalrat · 2022-12-01

Wortprotokoll

La disposition constitutionnelle qui nous est proposée permet à la Confédération de déroger à des principes fiscaux fondamentaux qui sont énoncés à l'article 128 de la Constitution fédérale.

Il s'agit dès lors de rédiger la nouvelle disposition constitutionnelle de manière à ce qu'elle n'aille pas au-delà du cadre qui est exigé pour la mise en oeuvre de la réforme voulue par l'OCDE.

C'est dans cet esprit que j'ai déposé deux minorités. La première concerne l'adjonction de l'adjectif "multinational". En effet, aujourd'hui, dans l'article proposé par le Conseil fédéral, il est question "des grands groupes d'entreprises". Je vous propose de parler "des grands groupes d'entreprises multinationaux".

Pour l'Administration fédérale des contributions, une multinationale est une entreprise qui, géographiquement, est localisée dans au moins deux Etats. Une immense entreprise localisée uniquement aux Etats-Unis qui exporte des biens et des services dans des dizaines et des dizaines d'autres pays n'est pas une multinationale. En revanche, une entreprise localisée aux Etats-Unis qui a par ailleurs une succursale au Liechtenstein qui emploie deux collaborateurs est considérée comme une multinationale.

Le but de ma minorité est d'éviter que la disposition dont nous sommes en train de débattre puisse un jour permettre à la Confédération d'imposer selon des règles spéciales des grandes entreprises qui ne sont localisées qu'en Suisse.

Le but de la réforme voulue par l'OCDE est bel et bien d'imposer des multinationales, donc des entreprises qui sont localisées dans plusieurs endroits. Il ne s'agit pas, au travers de cette réforme, de prendre le risque d'imposer selon des règles particulières les entreprises indigènes qui ne sont localisées que dans notre pays. C'est pourquoi il paraît indispensable d'ajouter dans le titre et à l'alinéa 1 de la disposition qui nous est proposée le mot "multinationaux".

Ma deuxième proposition de minorité, que je me permets de vous soumettre, concerne la première phrase de l'article 128 alinéa 4 de la Constitution fédérale. En effet, selon la disposition dont nous sommes en train de débattre, la Confédération pourrait déroger à la première phrase de l'article 128 alinéa 4 de la Constitution. Je cite cette première phrase: "Les cantons effectuent la taxation et la perception." En d'autres termes, avec la disposition telle que proposée par le Conseil fédéral, la Confédération pourrait soudainement se mettre à effectuer la taxation et la perception de l'impôt, ce qui est contraire au fédéralisme et à la souveraineté fiscale des cantons. Le système helvétique qui prévaut aujourd'hui et qui a fait ses preuves prévoit que les cantons taxent et perçoivent l'impôt, et qu'ensuite une partie du produit de l'impôt peut être redistribuée à la Confédération. C'est d'ailleurs le cas depuis de nombreuses années s'agissant du produit de l'impôt fédéral direct. Je pense que la réforme de l'OCDE ne justifie pas un chamboulement des règles actuelles de taxation et de perception. Il ne s'agit donc d'aucune manière de permettre de déroger à l'article 128 alinéa 4 première phrase de la Constitution fédérale. C'est ce que je propose par ma deuxième minorité.