Abate Fabio · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire du 22 juin 2001, Mme Aeppli Wartmann demande de modifier la réglementation relative à l'immunité parlementaire de sorte que soit levée l'immunité des parlementaires qui auront contrevenu à l'interdiction de la discrimination raciale réglée par l'article 261bis du Code pénal.

La commission, par 9 voix contre 8, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative pour les raisons que j'exposerai ci-après.

D'abord, on doit rappeler que la loi sur la responsabilité, à l'article 2 alinéa 2, dit que "les membres du Conseil national, du Conseil des Etats et du Conseil fédéral ne peuvent être poursuivis pour les opinions qu'ils émettent au sein de l'Assemblée fédérale ou de ses commissions". L'article 14 stipule qu'"une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi que contre des membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle".

[PAGE 179] Alors, dans l'activité parlementaire, on relève deux types d'immunités: l'immunité absolue qui découle de l'article 2 de la loi sur la responsabilité, c'est-à-dire l'impossibilité de poursuivre un parlementaire pour des délits intervenus dans l'exercice de ses fonctions. Elle est aussi établie par la constitution, à l'article 162. Pour ce qui concerne l'immunité relative, inscrite à l'article 14 de la loi sur la responsabilité, l'infraction n'est pas commise pendant les travaux parlementaires ou des commissions. Elle doit en tout cas rester en relation avec la fonction de membre des Chambres fédérales.

La commission a souligné que l'initiative ne fait aucune différence entre l'immunité absolue et l'immunité relative et oublie de mentionner que la première trouve sa justification dans la Constitution fédérale. Il serait alors impossible de modifier la loi sur la responsabilité sans remettre en question la base constitutionnelle. Cette lacune formelle a déjà joué un rôle dans le débat au sein de la commission.

En outre, du point de vue matériel, il faut rappeler que l'immunité parlementaire a été l'objet de beaucoup de discussions et qu'elle a perdu pratiquement une bonne partie de son importance. On peut comprendre que, dans une situation générale difficile, le ton qui caractérise le débat politique puisse aussi s'éloigner d'une tradition dialectique qui a toujours permis à notre Parlement et à ses membres de se distinguer par la capacité de discuter et de défendre les idées avec la force des argumentations, et pas seulement avec la polémique.

Mais cette même polémique fait partie du droit d'expression garanti par la constitution, et l'immunité parlementaire la protège. D'autre part, il est clair que les atteintes lourdes à la dignité humaine, que sont les déclarations racistes, n'appartiennent pas au débat politique. Il s'agit alors de trouver un équilibre.

La majorité de la commission a voulu souligner le fait que dans notre pays, dans ce domaine particulier, on peut encore avoir confiance dans la force des idées pour combattre les extrémismes, sans créer de normes juridiques. L'arme la plus forte pour combattre l'ignorance est l'intelligence. On a encore confiance dans la maturité et dans la formation élémentaire de nos concitoyennes et de nos concitoyens - qui pourraient devenir parlementaires -, et l'on constate un comportement civil aussi dans le débat politique couvert et protégé par l'immunité parlementaire.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.