preparatory:AB 310612

Wortprotokoll

Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir sur le plan législatif dans d'autres domaines que celui des assurances, comme celui de l'énergie, cité par l'auteur de la question. Il tient cependant à rappeler ce qui est punissable sur plainte, selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale: il s'agit, d'une part, des appels publicitaires vers des numéros de téléphone inscrits dans l'annuaire avec l'astérisque et, d'autre part, des appels publicitaires vers des numéros de téléphone non inscrits dans l'annuaire. Les appels publicitaires vers des numéros de téléphone inscrits dans l'annuaire sans astérisque sont quant à eux autorisés.