Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Selon la loi sur l'égalité, les employeurs doivent informer les travailleurs et, dans le cas des entreprises cotées en bourse, les actionnaires du résultat de l'analyse de l'égalité salariale. Les employeurs du secteur public sont aussi tenus d'en publier les résultats détaillés. En revanche, la loi ne prévoit aucune sanction, et les résultats de l'analyse de l'égalité salariale ne doivent pas être communiqués à une autorité. Par conséquent, la Confédération ne dispose pas d'une vue d'ensemble de la mise en oeuvre de l'obligation d'analyse de l'égalité salariale. Le Conseil fédéral a toutefois fait savoir, dans un avis relatif à l'interpellation Piller Carrard 21.4315, qu'il était disposé à effectuer un bilan intermédiaire relatif à l'efficacité des dispositions sur l'analyse de l'égalité salariale, et ce vraisemblablement en 2025, soit avant l'échéance de 2029 prévue par la loi sur l'égalité. Ensuite, on soumettra en conséquence un rapport au Parlement.

Vu ces circonstances, et aussi parce qu'il faut pouvoir préparer ce bilan - qui ne va pas être si facile à réaliser, alors que nous ne recevons pas les informations -, nous ne prévoyons pas de mesures supplémentaires à ce stade.