Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Il nous reste deux divergences, et la commission propose d'éliminer celle concernant les réserves de capacités des hôpitaux. Vous savez que nous avons dû légiférer dans ce domaine pour nous assurer que tous les cantons se sentent responsables de préparer, pour l'hiver que nous nous apprêtons à vivre, des réserves de capacités, notamment dans le domaine des soins intensifs, mais pas seulement, également dans tous les services qui sont exposés au risque de saturation en lien avec la crise Covid et avec les autres épidémies hivernales. On doit bien constater que ces efforts ont été faits avec beaucoup de retenue et de manière très différente d'un canton à l'autre. Nous avons été régulièrement informés par la Conférence des gouvernements cantonaux que des mesures étaient prises et des efforts que fait cette conférence pour essayer de stimuler ces capacités supplémentaires, qui ne doivent pas répondre au financement à l'activité, mais qui doivent être financées de manière alternative.

Nous avons décidé, par gain de paix, de nous rallier au Conseil des Etats en évitant de créer une base légale qui aurait permis de faire financer par des cantons, qui n'ont pas créé ces capacités, les capacités qui ont été utilisées par les cantons qui, eux, se sont sentis investis de cette responsabilité et qui reçoivent donc des patients parfois extra-cantonaux. Nous nous rallions donc au Conseil des Etats sur ce point en évitant de créer cette base légale pour un financement complémentaire entre cantons. C'est un effort qui semble disproportionné pour le temps restant de la durée de cette loi Covid. [PAGE 2108]

Il reste une divergence que nous maintenons, parce que, sur la prise en charge du coût des tests, nous estimons que le Conseil des Etats n'a pas pris une option judicieuse. Vous savez que le Conseil fédéral voulait, à partir de la fin de l'année, faire porter le coût de ces tests aux cantons pendant trois mois. Nous avons décidé que c'était une mauvaise idée de changer ce système de financement pour si peu de temps. La majorité de la commission vous propose donc de continuer à prendre en charge le coût de ces tests, mais jusqu'à fin mars 2023, donc pendant cet hiver. A partir de la fin de cet hiver, nous pensons qu'il faut revenir au régime standard, normal, pour la prise en charge de ces tests. Le Conseil des Etats entend inscrire dans cette loi l'obligation pour le Conseil fédéral de prendre en charge les tests à la condition qu'il déclare la situation particulière. Cela nous semble une mauvaise idée, parce que cela veut dire que, tout au long de la durée d'existence de cet article, il y aura une incitation, au fond, et une possibilité de mettre le Conseil fédéral sous pression pour qu'il déclare la situation particulière, afin que ces tests soient payés à nouveau par la Confédération. Ce sont tout de même des coûts importants. Les surcoûts jusqu'à la fin mars représentent une centaine de millions. En adoptant la version du Conseil des Etats, on crée vraiment une incitation financière à faire pression sur le Conseil fédéral pour qu'il déclare la situation particulière, de manière à lui faire prendre en charge les coûts des tests. Cela ne nous paraît pas une bonne idée de créer une incitation économique à pousser le Conseil fédéral à déclarer la situation particulière. Il nous semble que cette crise doit autant que possible être traitée avec la répartition ordinaire des compétences, tel qu'il en allait avant la survenance de cette crise.

Voilà pourquoi nous vous invitons à ne pas suivre le Conseil des Etats sur ce seul point. On espère que le Conseil des Etats se ralliera à notre décision, de manière à ce que nous puissions avoir terminé l'examen de cette disposition légale.