Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

En guise d'introduction, je ferai un bref rappel du contexte des travaux de la Commission des affaires juridiques. Le Conseil fédéral a adopté le projet d'harmonisation des peines et d'adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions dans son message du 25 avril 2018 à l'intention des conseils. Sur proposition de notre commission soeur et de la cheffe du département, le Conseil des Etats a décidé le 9 juin 2020 de scinder le projet et de traiter séparément les dispositions du droit pénal en matière sexuelle. Le 2 juin 2021, notre conseil s'est rallié à cette décision. Après avoir envoyé un avant-projet en consultation en février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a élaboré un projet qu'elle a adopté le 17 février 2022. Dans ses séances des 7 et 13 juin 2022, le Conseil des Etats a examiné le projet et l'a approuvé à l'unanimité.

C'est sur ce projet que notre commission a travaillé dans ses séances de juin, août, octobre et novembre 2022. C'est sur celui-ci que nous allons nous prononcer aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, chers et chères collègues, la révision dont nous discutons durant cette session est l'un des projets majeurs de la législature! Les travaux ont pris du temps, car il s'agit d'une réforme en profondeur qui influencera la vie des citoyens et, surtout, des citoyennes de notre pays. Le débat a largement débordé des murs de notre Parlement, non seulement au moment de la mise en consultation de l'avant-projet, mais aussi pendant ces derniers mois, car plusieurs organisations de la société civile ont sensibilisé l'opinion publique sur les effets de cette réforme et sur le fait que la Suisse doit adapter le droit pénal sexuel à l'évolution de notre société sur la grave question du viol et des violences sexuelles en général.

Revenons maintenant aux travaux de notre commission. L'entrée en matière a été acceptée à l'unanimité en séance du 18 août 2022.

Il est important de souligner l'évolution dans la prise de conscience qui a été faite sur la question de l'autodétermination sexuelle, qui est aussi reconnue sur le plan international, en particulier dans la Convention d'Istanbul que la Suisse a ratifiée en 2018. Il s'agit d'un droit fondamental qui fait partie des droits humains. Il est aussi indispensable que la notion de viol soit étendue afin qu'elle soit indépendante du genre de la victime et que l'on n'exige plus de cette dernière la preuve qu'elle a opposé une résistance pour reconnaître qu'il y a eu viol. Ces dernières années, plusieurs jugements pour viol ont abouti à des acquittements, car les victimes ne se seraient pas suffisamment défendues. Les auteurs ne pouvaient donc pas tomber sous le coup des articles 189 et 190 du code pénal. La commission a reconnu que cette conception n'était plus acceptable et qu'elle devait changer en conséquence.

Selon une étude parue en 2019, 22 pour cent des femmes en Suisse ont subi des contraintes sexuelles et 12 pour cent ont subi un viol, mais seules 8 pour cent ont déposé une plainte. Un nombre aussi modeste de plaintes démontre un manque de confiance des femmes dans notre système juridique et judiciaire, car elles ne se sentent pas suffisamment prises en compte. Les membres de la commission sont conscients que la révision ne va pas résoudre tous les problèmes liés à la violence sexuelle, mais que c'est un pas décisif qu'il faut franchir.

Il faut aussi relever que plus de 10[NB]000 prises de position ont été adressées au Département fédéral de justice et police lors de la procédure de consultation, signe que ce sujet touche la population. Nous pouvons aussi saluer les travaux de notre commission soeur qui a largement reconnu la révision comme légitime. Il convient aussi de remercier le Département fédéral de justice et police pour son travail concernant l'avant-projet et pour avoir accompagné notre commission dans ses discussions.

Notre commission a néanmoins souhaité mené ses propres auditions, même si le procédé n'est pas usuel dans le cas des travaux du deuxième conseil. La commission a donc entendu des experts et des expertes du monde académique, des psychologues praticiens, des avocates et des avocats et des procureurs. Une grande partie de ces auditions a porté sur le coeur du projet, à savoir quelle version choisir entre la solution du "non, c'est non" ou du "oui, c'est oui", qui est la solution du consentement.

Il a été question des réactions qu'une victime peut avoir en cas de risque de viol. Il y a la lutte, la fuite ou le "freezing", en français l'état de sidération, qui peut [PAGE 2113] aboutir au syndrome d'immobilité tonique. Ce phénomène a fait l'objet de plusieurs études qui arrivent à des conclusions assez différentes du point de vue statistique. En ce qui concerne la fréquence, cela va d'un nombre de 8 pour cent de cas rapportés à 70 pour cent de cas de viols qui seraient associés à cet état. Mais malgré l'intérêt à consolider les connaissances[NB]dans[NB]ce[NB]domaine,[NB]nous[NB]devons tenir compte de ce phénomène.

Il y a plusieurs raisons pour qu'une victime renonce à se défendre: la honte, le sentiment de culpabilité ou même l'espoir d'éviter un danger encore plus grave. Une avocate a notamment décrit le cas de jeunes filles qui n'ont pas résisté à des actes sexuels non désirés par peur des réactions des auteurs de ces actes. Elles ne se sont pas défendues, mais cela ne signifie pas qu'elles étaient consentantes. Au moment du procès contre les auteurs de ces actes, le viol n'a pas été retenu, car il n'y avait pas eu de menaces ni de violence au sens de la loi en vigueur.

De nombreuses victimes ont témoigné du fait qu'elles étaient incapables d'opposer une résistance et qu'elles se sont trouvées en situation de "freezing" ou en état de sidération. En effet, il a été relevé que la plupart des auteurs de viol n'utilisent pas la violence, mais exercent une pression psychologique ou profitent d'une relation de confiance.

Parmi les représentantes des ministères publics cantonaux, la tendance était plutôt à la solution du "non, c'est non", car elles estiment que les questions posées aux victimes seraient trop intrusives avec la solution du consentement. Les personnes entendues ont quand même reconnu que, de toute façon, des questions gênantes doivent être posées afin de déterminer s'il y a eu viol. En revanche, elles ont été unanimes pour déclarer que la révision envisagée ne renverserait pas le fardeau de la preuve et que la présomption d'innocence, qui est un principe fondamental de notre droit, continuerait à prévaloir.

Quelle que soit la solution choisie, la problématique restera la même: le ministère public devra rapporter la version de la victime et celle de l'auteur présumé, et les juges devront décider qui est le plus crédible.

Selon quelques professeures d'université, la solution du consentement change la donne dans trois situations, à savoir les cas de tromperie, les cas de viol par surprise et les cas où la victime est incapable de réagir, soit les cas de sidération. La solution du consentement présente selon certaines d'entre elles plus de clarté et s'applique à tous les cas de figure. Suite à l'audition des procureurs, certains commissaires ont eu l'impression que le changement de pratique leur fait peur et que les procureurs redoutent de devoir s'adapter à un changement de paradigme.

Le coeur de la discussion, vous l'aurez compris, s'est déroulé surtout sur les articles 189 et 190 qui traitent respectivement la contrainte sexuelle et la notion de viol. Il faut souligner le fait que, à la suite du débat mené au sein du Conseil des Etats et dans la société, la perception de la définition du viol et de la contrainte sexuelle a considérablement évolué. Il est maintenant reconnu que le viol doit être considéré indépendamment du genre de la personne. Un consensus s'est établi sur le fait que l'utilisation de la violence ou de la contrainte n'est plus une condition pour qualifier un acte de viol. De plus, il est admis que le violeur n'est pas celui qui vous saute dessus au coin du bois, mais que, la plupart du temps, c'est une personne de votre entourage.

La commission a discuté les deux versions, à savoir la solution du Conseil des Etats qui est celle du "non, c'est non" et celle du consentement, défendue dans la proposition von Falkenstein.

Je développerai donc ces deux variantes lors des discussions par bloc. D'importantes discussions ont également été menées sur la gravité de la peine en cas de viol et de contraintes sexuelles, sur l'imprescriptibilité en cas d'actes sexuels avec des enfants ainsi que sur la remise de publicité et d'images pornographiques. Un certain nombre de minorités vont être discutées dans les deux blocs, j'aurai l'occasion de les détailler.

Pour l'heure, je vous recommande, au nom de la commission, d'entrer en matière sur le projet et de suivre la commission, en particulier sur la question des variantes aux articles 189 et 190, en adoptant la version du consentement.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet par 21 voix contre 1 et 2 abstentions.

Je vous recommande donc de suivre les conclusions de la commission.