preparatory:AB 310862

Wortprotokoll

Je reviens ici sur les trois annonces tardives du Département fédéral des finances, ainsi cela sera plus rapidement fait.

Comme pour les précédents départements, la commission ne propose pas d'adaptation, mais elle suit le Conseil fédéral et elle valide également les annonces tardives.

Ce sont des annonces qui concernent une augmentation des recettes du côté de l'impôt anticipé pour un montant de 15 millions de francs; cela fait suite au rejet du projet de réforme de l'impôt anticipé. Il en va de même pour la part des cantons dans l'impôt anticipé qui augmente de 1,5 million de francs. Cette votation avait aussi eu un impact sur l'estimation du droit de négociation, et sa diminution avait été estimée à 25 millions de francs, ce qui est désormais corrigé par cette annonce tardive à la suite de la décision populaire.