Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Contrairement à ce que laissent entendre les déclarations du groupe socialiste, cette révision est souhaitable et est un progrès général dans le domaine du droit pénal en matière sexuelle. En effet, la commission s'est penchée sur différents aspects du droit pénal, en particulier sur ce qui concerne les sanctions. Nous verrons dans la discussion par article que les peines ont été revues. La commission a par exemple supprimé les peines pécuniaires, qui paraissaient peu adaptées à des infractions qualifiées somme toute de relativement graves, pour ne garder que les peines privatives de liberté, tout en laissant toujours la possibilité au juge de trancher en fonction du cas particulier, c'est-à-dire en lui laissant pleine et entière latitude de jugement.

Nous avons également traité de l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel sur des enfants. Vous entendrez que certains veulent fixer le dies a quo de l'imprescriptibilité dès l'âge de 12 ans, d'autres à partir de 16 ans. Nous y reviendrons dans la discussion par article.

La commission a également décidé de nouvelles dispositions réprimant la diffusion de contenus non publics à caractère sexuel et laisse le soin à la jurisprudence de déterminer, de préciser les notions juridiques indéterminées. Qu'est-ce qu'une diffusion d'un contenu non public, étant entendu que la notion de publicité est elle déjà connue et déjà précisée par la jurisprudence? La notion de "caractère sexuel" devra également être précisée par les juges.

Restent également les cas de harcèlement sur lesquels la commission s'est penchée. Une minorité vous proposera de compléter l'article retenu par le Conseil des Etats relatif aux désagréments d'ordre sexuel, à savoir celui qui cause "du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y est inopinément confrontée".

Mais vous l'avez tous compris, la pièce de résistance de cet objet sera la définition du viol. En tant que telle, c'est une avancée fondamentale qu'aucun groupe de cette assemblée ne remet en question, puisque, en tout cas sur un point, le viol ne sera plus exclusivement et tristement réservé aux femmes, mais que désormais les hommes pourront malheureusement en être aussi victimes. Cette précision devait être faite dans la loi. Les actes analogues à l'acte sexuel "traditionnel" seront également réprimés, ce qui n'était pas le cas sous l'angle de l'article 190 du code pénal, qui définissait le viol.

Restera donc à discuter de la bouillonnante question du consentement versus celle du "non est un non". Vous avez déjà eu un aperçu des débats relativement émotionnels qui entourent cette question. En réalité, cela ne devrait pas l'être. Evidemment qu'il est difficile de s'abstenir de prendre en considération l'impact de tels crimes et délits sur les victimes, mais le droit pénal est un sujet éminemment technique et, d'ailleurs, en commission, tous les praticiens entendus - et je parle de ceux qui doivent appliquer le droit au quotidien, c'est-à-dire les juges, les procureurs et les avocats pénalistes - ont tous sans exception convenu que "le oui est un oui" était certes un message idéologiquement défendable, mais pratiquement inapplicable, et qu'il allait en réalité créer dans [PAGE 2117] la pratique, dans l'enceinte des tribunaux, beaucoup plus de confusion, de déception et de frustration auprès des victimes qu'il n'en enlèverait.

Pour ces raisons, nous vous encourageons bien entendu à entrer en matière, et nous aborderons lors de la discussion par article par bloc les détails des articles proposés aujourd'hui.