Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

Oui, il faut le dire, cette révision est une avancée majeure vers une meilleure protection de l'autodétermination sexuelle, vers une meilleure protection des victimes d'agression sexuelle. On a parlé du "revenge porn", du "stealthing" - soit le retrait non consenti du préservatif, on y reviendra tout à l'heure. On a parlé de la modification de la définition du viol pour qu'il n'y ait plus de contrainte, pour que le genre de la victime ne soit plus déterminant. Tout ceci, ce sont des avancées bienvenues dans le droit pénal sexuel. Mais si nous n'allons pas au bout de la réflexion, si nous n'allons pas au bout du chemin, cette réforme restera probablement dans l'histoire du droit pénal comme une grande occasion manquée, comme une grande occasion gâchée. Nous serons restés au milieu du gué, sans profiter de cet immense débat pour aller au bout du chemin et protéger comme il se doit l'autodétermination sexuelle.

La variante du "non, c'est non", c'est présumer toujours que le corps du partenaire est à la libre disposition. C'est présumer que tant qu'il n'y a pas de non, on peut insister, on peut brusquer, on peut forcer. C'est faire du corps de l'autre un lieu où l'on se sert. C'est en quelque sorte considérer que le corps de l'autre est "open bar".

Le corps de l'autre n'est jamais "open bar"! On doit s'assurer du consentement. Ce combat a été mené par des associations féministes courageuses et par des ONG depuis de longues années. Ces associations, cette société civile, peut compter sur des alliés. Les hommes du groupe des Verts font partie de ces alliés. La demande que nous formulons est très simple: avant d'avoir un moment de partage - j'insiste sur ce terme de partage, car il désigne bien ce dont on parle -, il faut s'assurer du consentement de la personne.

Nous ne demandons pas la lune, nous demandons simplement un consentement éclairé.

Cette notion de consentement - cela a été déjà dit - est connue en droit pénal. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, ce n'est pas une notion que l'on découvrirait à l'occasion de ce débat. Elle est connue pour de nombreuses infractions: violation de domicile, écoute indue d'un enregistrement téléphonique. Dans de nombreuses infractions de criminalité économique, cette notion est connue. On doit obtenir le consentement, sans quoi il y a une infraction pénale.

Lorsque l'on dit cela, nos adversaires, qui font preuve d'un peu de mauvaise foi - il faut tout de même le dire -, nous disent toujours: "Ah, mais ce n'est pas la même chose. C'est différent." On parle de consentement lorsque l'on doit pénétrer sur la propriété du voisin; pourquoi la notion de consentement ne serait-elle subitement plus pertinente lorsqu'il s'agit d'un acte sexuel, de la pénétration, et de manière générale en matière de relations intimes? Pourquoi serait-ce différent? Ce n'est pas différent, cette notion peut très bien être appliquée dans ce contexte également.

Evidemment, cela suppose de tordre le cou à toute une série de fausses argumentations juridiques qui ont été déployées avec beaucoup de zèle dans cette assemblée. Non, il n'y a pas de renversement du fardeau de la preuve; cela a été dit par tous les experts et toutes les expertes entendus en commission. Non, il n'y a pas ici d'atteinte à la présomption d'innocence, cela a été dit, et je le répète encore une fois ici en français, pour ces fameux "Vieraugendelikte", pour ces soupçons qui portent sur des situations de parole contre parole. Il n'y aura ni renversement du fardeau de la preuve ni atteinte au principe de présomption d'innocence, qui est un fondement de notre droit pénal. Non, il n'y aura pas besoin d'un contrat écrit et signé en quatre exemplaires pour consigner le consentement. Non, il n'y aura pas besoin non plus d'une application Smartphone pour consigner le consentement avant l'acte sexuel. Ce sont autant de bêtises qui ont été avancées par les adversaires de la solution du consentement et qui, fort heureusement, ne verront jamais le jour.

Oui, sur le plan juridique, la différence est peut-être minime entre les deux variantes. Mais ce petit pas juridique, c'est un grand pas pour la protection de l'autodétermination sexuelle et, finalement, également pour l'égalité.

Au nom du groupe des Verts, je vous invite à faire le choix de la variante du consentement, de la variante du "oui, c'est oui". Le consentement n'est pas l'ennemi de l'érotisme, il en [PAGE 2118] est le premier garant et il est le moyen privilégié pour assurer la protection de l'autodétermination sexuelle.

En conclusion, le groupe des Verts vous invite à entrer en matière sur le projet, à suivre la variante du "oui, c'est oui". Nous reviendrons sur les détails lors de la discussion par article.