Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-05

Wortprotokoll

La motion du Conseil des Etats qui vous est soumise concerne la nécessité d'un nouveau plan d'action national, amélioré, contre la traite des êtres humains. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté cette motion sans opposition lors de sa séance du 13 juin 2022. La commission de notre conseil, quant à elle, l'a acceptée, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, en date du 21 octobre dernier. Les deux commissions ont accepté la motion suite au rapport rendu sur le plan d'action national 2017-2020. Fedpol a pu rendre ses commentaires sur la question et a noté que de substantielles améliorations avaient été apportées puisque vingt mesures sur 28 avaient été réalisées, que deux ont été partiellement réalisées et que, pour six d'entre elles, la réalisation était toutefois insuffisante.

Cinq propositions de recommandations ont été déposées pour améliorer encore la lutte contre la traite des êtres humains. La première vise à renforcer l'exploitation de la force de travail. La deuxième vise à intensifier la poursuite pénale et l'aide apportée aux victimes en matière de traite des êtres humains. Un but est aussi de renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L'implication des décideurs politiques, et c'est à relever, devra être meilleure. Une meilleure collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes est vivement souhaitée.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral soutient également ce troisième plan d'action national. [PAGE 2158]

Une minorité de la commission s'est toutefois exprimée contre, jugeant que le projet devrait inclure le trafic illégal de migrants, faute de quoi la motion devait être rejetée.

Pour toutes les raisons qui précèdent, nous vous encourageons à soutenir et à accepter cette motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.