Wehrli Laurent · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 27 juin 2022, votre Commission de politique extérieure a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en 2021. Votre commission vous recommande, à l'unanimité, d'en faire de même.

Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral doit rendre compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Rappelons ici que les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par cette disposition et ne figurent donc pas dans le présent rapport.

Selon les précédentes demandes des commissions, pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, ceux-ci sont présentés sous la forme d'un tableau faisant état des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion, de leurs coûts potentiels, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l'année et les dénonciations de traités par la Suisse. Ce sont plus de cent actes qui ont été conclus ou modifiés durant l'année 2021 et qui sont présentés dans ce rapport.

Votre commission s'est intéressée de manière plus attentive à l'augmentation relativement élevée des échanges de notes, observée l'année dernière, concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin. Celle-ci est due à trois effets cumulatifs. Premièrement, la dynamique législative notamment liée à la transformation et à l'expansion des systèmes informatiques, accrue dans l'Union européenne. Deuxièmement, les conditions-cadres institutionnelles modifiées depuis le traité de Lisbonne. Enfin, la géométrie variable - si on peut le dire ainsi - de la participation de la Suisse, qui nécessite d'adopter séparément des actes juridiques au contenu pourtant identique.

Votre commission s'est également intéressée à ce qui se passe suivant l'évolution institutionnelle et constitutionnelle dans les Etats partenaires, comme le Burkina Faso - après les coups d'Etat qui y sont survenus -, le Mali ou la Birmanie. Dans de tels cas, la pratique du Conseil fédéral et de l'administration consiste à geler, voire à suspendre, les négociations et les démarches en cours. Cependant, les crédits-cadres humanitaires se poursuivent au regard des objectifs de tels programmes, étant donné que leur gestion est généralement isolée de l'interférence gouvernementale. Cela a été le cas, par exemple, au Burkina Faso pour le crédit-cadre de valorisation des produits forestiers ou celui du renforcement de la résilience des ménages producteurs.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, à l'unanimité, de prendre acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2021.