Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Les Verts soutiennent cette révision technique proposée par le Département fédéral des finances, qui permet une harmonisation avec le système de saisie européen. Mais je dirais que nous attendons avec plus d'impatience le perfectionnement annoncé de la RPLP que doit présenter l'année prochaine le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. En effet, telle qu'elle est calculée aujourd'hui, la redevance n'a aucun effet incitatif pour réduire les émissions de CO2. Or il est urgent que cette redevance contribue à atteindre les objectifs climatiques de la [PAGE 2168] Suisse car, je le rappelle, les transports restent la principale source d'émissions de gaz à effet de serre en Suisse.

En commission, les Verts ont proposé qu'une évaluation de ce nouveau mode de perception soit faite dans trois ans. Cette proposition a fait l'unanimité, car, dans son message, le Conseil fédéral indique qu'une des principales craintes exprimées par les milieux concernés était que le nouveau mode de perception instauré par cette révision conduise à une augmentation des fraudes. Je cite le message: "L'importance des contrôles a été plusieurs fois soulignée. Leur intensification est demandée, de même que des amendes plus élevées, car le nouveau système de perception est jugé plus vulnérable aux abus."

Etant donné les réponses relativement peu précises données sur ces points en commission par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et pour s'assurer que les contrôles et les sanctions auront un effet dissuasif suffisant, la commission a décidé que l'OFDF devra présenter un rapport, de préférence en se coordonnant avec l'Office fédérale des routes, qui publie chaque année déjà un rapport sur les contrôles effectués sur le trafic lourd dans les centres de contrôle et par les polices cantonales.

Comme ma collègue l'a exprimé, la proposition de fixer un poids total déterminant pour le calcul de la redevance sur la base du nombre d'essieu et un poids déterminé par essieu simplifie la déclaration des remorques pour les conductrices et conducteurs et allège la charge des contrôles assumés par la Confédération. Il s'agit d'une proposition que le Conseil fédéral avait faite, mais à laquelle il a renoncé à la suite de la consultation. Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation précise toutefois qu'à peu près un quart des participants ont critiqué cette proposition, mais que seuls treize l'ont rejetée, dont le parti politique du chef du département et des deux orateurs qui m'ont précédée.

Les Vertes et les Verts acceptent cette réforme et voteront pour la minorité Schaffner.