Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-03-10

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Dormann propose l'établissement d'un moratoire sur toute recherche menant à la destruction d'embryons humains. Seule l'importation de cellules souches embryonnaires serait autorisée moyennant des conditions très strictes. Cette initiative fut proposée dans l'attente de la [PAGE 186] mise en vigueur de la législation sur la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires qui était en consultation et qui a été discutée au sein de la commission compétente du Conseil des Etats.

L'initiative Dormann s'inscrit dans une longue suite de démarches parlementaires qui se sont toutes inquiétées des dérives possibles de la recherche sur les embryons. On peut citer les interventions parlementaires Gutzwiller (01.3530 et 02.3335), Dunant (01.3700), Schmied Walter (01.3531), Graf (01.5237), Baumann J. Alexander (01.3259). Mais à l'origine de ce processus - il faut lui rendre cette justice - se trouve la motion Dormann (97.3623) qui demandait au Conseil fédéral, voici six ans, d'élaborer une loi réglementant ce domaine. Bien que le Conseil fédéral se soit déclaré prêt à accepter cette motion à l'époque, elle n'a jamais été discutée au Conseil national. Elle a été classée en 1999, tout simplement parce qu'elle était en suspens depuis deux ans.

On ne peut donc pas dire que le Conseil national se soit désintéressé de cette question, mais dans le cadre actuel d'un Parlement de milice, il n'a pas eu le temps matériel d'en débattre. Il faut stigmatiser avec force les lenteurs du travail législatif dans un domaine où la recherche progresse aussi vite. Les événements ne s'arrêtent pas dans la société civile du seul fait que le Parlement suisse ne se réunit pas assez souvent. C'est aussi un bel exemple du non-gouvernement par inertie de l'administration qui atteint ici le niveau de la "nonchalance bestiale", pour reprendre une expression de Montaigne.

Dès lors, l'initiative a été prise par le monde scientifique. Le 28 septembre 2001, le Fonds national suisse de la recherche scientifique répondait positivement à une demande de recherche émanant de l'Université de Genève et autorisait l'importation de cellules souches embryonnaires. Ce même jour, l'Académie suisse des sciences médicales adoptait la même position, qui a encore été précisée par un avis de la Commission centrale d'éthique en mars 2002. Ainsi, la recherche en la matière se développe inexorablement en exploitant les lacunes ou les imprécisions de la législation suisse. Les instances mentionnées demandent du reste qu'une telle législation soit précisée dans les délais les plus brefs.

Dans l'attente de celle-ci, faut-il prévoir un moratoire partiel, comme demandé par l'initiative Dormann? La commission s'est trouvée divisée sur ce sujet. Par 13 voix contre 12, elle recommande de ne pas donner suite à l'initiative et - inutile de le dissimuler - la treizième voix est la mienne: entre l'esprit partisan et la déontologie scientifique, j'ai bien été obligé de choisir.

Cette courte majorité reflète une évidente perplexité. Les arguments pour et contre sont tout aussi respectables les uns que les autres. Ils s'appuient sur deux droits fondamentaux garantis par la constitution: en premier lieu la protection de l'embryon, prévue par l'article 119 de la constitution; en second lieu la liberté de la recherche scientifique, garantie par l'article 20 de la constitution. On se trouve dans le cas classique d'un conflit entre deux droits; il convient alors d'établir une règle, et c'est ce que fait la loi en élaboration. On doit déplorer que ce travail ait pris un tel retard. Si on prend six ans pour légiférer en matière de science, on peut être assuré de rater le coche et de se trouver perpétuellement devancé par les événements.

Cela veut-il dire qu'il suffise d'empêcher ces événements de se produire en imposant des moratoires dans tous les azimuts? Oui, sans aucun doute, si l'on est surpris par un phénomène vraiment imprévu; non, sans aucun doute, s'il s'agit de pallier un manque de diligence. La Suisse ne peut pas systématiquement laisser les autres pays développés faire les expériences, et s'imaginer qu'elle en retirera les bénéfices sans subir les inconvénients de ses tergiversations.

Une courte majorité de la commission vous recommande donc de ne pas donner suite à l'initiative Dormann. Mais la faible amplitude de cette majorité signifie impérativement que l'on ne peut plus se complaire dans le vide législatif actuel et que la loi sur ce domaine doit être votée et entrer en vigueur d'urgence.