Juillard Charles · Ständerat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 15 août 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion visée en titre, déposée par le conseiller national Bruno Storni le 16 décembre 2021 et adoptée par le Conseil national le 9 mai 2022, par 145 voix contre 39.

La motion a la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la participation de la Suisse au système de registre européen des entreprises de transport routier (Erru)." La commission partage l'avis de l'auteur de la motion qui constate que la Suisse est traversée par d'importants axes routiers internationaux, dont certains présentent un danger d'accident accru. Les autorités suisses sont toutefois les moins bien loties en Europe en ce qui concerne les informations sur les usagers étrangers des routes suisses, en particulier des usagers en transit.

En vertu de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la Confédération exploite un système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière qui doit être connecté avec d'autres systèmes d'information - article 89t lettre e LCR. Sans cette connexion, l'efficacité n'est pas optimale.

A noter que dans sa réponse à l'interpellation 21.4018, le Conseil fédéral avait déjà répondu que la participation de la Suisse à l'Erru "pourrait avoir une incidence positive[NB]sur[NB]la[NB]sécurité routière". Il propose donc d'accepter la motion.

L'Erru est un registre européen des entreprises de transport qui permet de relier les registres électroniques nationaux et qui contient des informations que la Suisse doit en partie enregistrer de son côté. La participation à l'Erru simplifierait donc la tâche tant des transporteurs - et c'est important de le préciser - que de l'administration. Il s'agit d'un registre concernant des infractions graves à la LCR ou à la loi fédérale sur les entreprises de transport par route, comme le non-respect des heures de repos, l'entretien insuffisant des véhicules, par exemple en ce qui concerne les freins, ou encore le dépassement du poids autorisé.

La commission est favorable à la participation de la Suisse à l'Erru. Elle considère que cette coopération est un pas important pour améliorer la sécurité routière. Cette coopération va faciliter le travail des gardes-frontière et aussi de la police. La commission souligne en outre que la procédure de consultation concernant la modification demandée par la motion s'est achevée en mai 2022. Je pense que la représentante du Conseil fédéral va nous en dire deux mots. Il s'agirait donc de modifier la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 10 voix contre 2, d'adopter la motion.