Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-12-06

Wortprotokoll

Il s'agit d'une initiative parlementaire que j'avais déposée en mars 2021, dans un contexte économique assez incertain, avec pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des principes qui sont à la base des règles sur le licenciement collectif. Le but est de maintenir l'emploi ou, en tout cas, d'atténuer les effets des licenciements collectifs, et de faire en sorte que des plans sociaux puissent être négociés avec un contenu.

En quelque sorte, on fait ici le service après-vente de la réforme adoptée en 2014 à la suite de plusieurs déboires économiques importants qui s'étaient traduits par des licenciements de salariés dans de grandes entreprises - je pense notamment à Merck-Serono à Genève en 2012, mais il y avait également eu DHL auparavant. On avait alors constaté que ces entreprises, qui étaient des multinationales, avaient préféré licencier en Suisse parce qu'il n'y avait pas d'obligation de négocier des plans sociaux, plutôt que de le faire dans d'autres pays européens où elles auraient été contraintes de supporter les conséquences sociales et économiques de ces licenciements, qui ont donc dû être prises en charge par les assurances sociales, soit par la communauté des assurés et par la collectivité.

L'obligation de négocier un plan social adoptée en 2014 avait un champ limité puisqu'elle concernait uniquement les entreprises de plus de 250 employés, soit 1 pour cent des entreprises. Cela exclut totalement les petites et moyennes entreprises, qui forment l'essentiel du tissu économique de ce pays.

La réforme de 2014 prévoit l'obligation de négocier un plan social, soit une obligation de résultat. Si les parties ne s'entendent pas sur un résultat, donc sur un plan social sérieux, elles doivent se soumettre à un arbitrage. Le problème est que l'arbitrage est une procédure payante, dont les coûts peuvent bloquer les salariés ou les employeurs et inciter les parties à accepter des accords qui ne seraient pas[NB]aussi[NB]optimaux[NB]que[NB]si des arbitrages sérieux pouvaient être faits.

Il y a également un risque financier lié au fait que les conséquences de l'arbitrage sont difficiles à prédire. Qui perd, qui gagne dans le cadre d'un arbitrage? Il est difficile de le dire. Il n'y a donc pas de prévisibilité permettant aux personnes - employeurs comme employés - de comprendre le risque qu'ils encourent.

L'objectif de l'initiative - mettre en place une procédure d'arbitrage si la négociation n'aboutit pas - est de faire en sorte que les frais de l'arbitrage soient supportés par le canton ou par la Confédération, suivant l'importance du litige. C'est la conséquence directe du fait qu'en 2014, une obligation de résultat a été prévue. Comme c'est une obligation légale, il est normal que la collectivité prenne en charge les coûts générés.

Je pense que cette initiative de 2021 a aujourd'hui tout son sens. Nous sommes sans doute au début d'une récession importante. Il y a un risque que des licenciements collectifs aient lieu. Donc il est fondamental de pouvoir négocier des plans sociaux dont les contenus sont sérieux.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à donner suite à l'initiative.