Clivaz Christophe · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne l'article 7a alinéa 2 lettre b. Je vous propose d'ajouter le qualificatif "important" au mot "dommage". Elle n'a un sens que si vous refusez le concept proposé par M. Jauslin, qu'il vient de vous présenter. Ce concept contient différentes propositions, dont celle que je vous soumets avec cette minorité.

Il est important que la régulation ne puisse intervenir que pour prévenir un dommage important. Il y a vraiment deux raisons pour lesquelles il est important et judicieux d'apporter cette précision en ajoutant ce mot "important".

La première raison, c'est qu'il s'agit de respecter la Convention de Berne, car la formulation de la majorité de la commission ne fournit pas d'information sur la nature et sur l'étendue du dommage à éviter par l'abattage préventif des loups. Dans le cadre légal actuel, il y a toujours un qualificatif pour le dommage; il doit être important ou excessif. Or, la version de la majorité de la commission autorise l'abattage des loups pour prévenir tout dommage potentiel sans préciser l'ampleur de ce dommage. C'est, selon nous, clairement contraire à la Convention de Berne que la Suisse a ratifiée. Elle a encore été discutée dernièrement et elle précise qu'un tir préventif est autorisé uniquement pour prévenir un dommage qualifié de "sérieux".

La deuxième raison pour laquelle il faut soutenir cette minorité, c'est d'assurer la sécurité du droit. En supprimant le terme "important", qui est couramment employé dans notre système législatif, est-ce que cela va signifier que n'importe quel dommage, même de peu d'importance, peut donner lieu à une régulation? On ne connaît pas la réponse à cette question. En n'ajoutant pas de qualificatif au terme "dommage", on crée une insécurité juridique pour savoir à quoi correspond un dommage.

Je vous remercie de soutenir le concept présenté par M. Jauslin à l'article 7a. Si ce n'est pas le cas, je vous remercie de soutenir au moins ma minorité concernant le mot "important" pour qualifier le dommage.