Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Considérée pendant longtemps comme le château d'eau de l'Europe, la Suisse a longtemps cru que, "ad aeternam", elle disposerait d'eau de qualité et en quantité suffisante. Mais ces temps sont révolus. La canicule des étés passés a sèchement rappelé que l'eau peut se faire rare. De même, la qualité n'est plus assurée: la Confédération a estimé, en 2018, que l'approvisionnement en eau potable d'un million de personnes provenait de captages situés dans des zones de protection qui ne respectent pas les dispositions légales.

C'est dans ce contexte que les Commissions de gestion ont chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) de procéder à une évaluation de la protection des eaux souterraines en Suisse, qui a servi de base à notre rapport.

En matière de protection des eaux, les règles d'organisation du territoire sont fédérales, mais l'exécution est essentiellement cantonale. Le CPA s'est donc intéressé à voir de quelle manière la Confédération assure la surveillance de l'exécution des prescriptions et a décelé de sérieux manquements.

Tout d'abord, concernant les questions de délimitation des aires d'alimentation, il n'existe toujours pas de procédure contraignante. Seuls six cantons ont délimité des zones conformément aux exigences. Ensuite, les lacunes dans la délimitation des zones de protection, dans lesquelles les activités peuvent présenter un danger pour les eaux, doivent être strictement limitées, parce qu'il y a des conflits potentiels d'utilisation.

La Commission de gestion considère comme particulièrement problématique que, sur ce thème aussi vital, près de 50 ans après son entrée en vigueur et 25 ans après sa dernière révision, la législation sur la protection des eaux souterraines ne soit pas appliquée de manière rigoureuse et systématique. C'est pourquoi elle a adopté, lors de sa séance de juin, deux motions et un postulat, votés sans opposition, qui visent à remédier à ces graves lacunes et à améliorer la protection de cette ressource vitale.

La première motion (22.3873) vise à fixer des délais pour la mise en oeuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines. Le Conseil fédéral propose de l'accepter, elle est donc tacitement adoptée.

La seconde motion (22.3874) a pour but de clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines. Le Conseil fédéral est d'accord de renforcer la palette d'instruments de surveillance et de moyens d'intervention à disposition de la Confédération dans le domaine des eaux souterraines, avec une obligation de renseigner des cantons et la possibilité de prévoir des sanctions. En revanche, il s'oppose à notre proposition d'introduire un soutien financier. Or, selon notre commission, l'enjeu est si important et le retard si grand qu'il faut mettre les moyens pour aller de l'avant, y compris si nécessaire par un soutien financier.

Le troisième objet que nous vous invitons à adopter est le postulat 22.3875, "Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture", programme plus connu sous le nom de 62a.

Nos rapports indiquent que la collaboration entre l'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de l'agriculture est globalement positive en ce qui concerne la protection des eaux et le pilotage de la politique agricole. Mais concernant le programme 62a, ils indiquent que le programme ne rencontre pas le succès attendu. Cette faible participation nous interpelle. Notre commission déplore cela. Nous estimons [PAGE 2225] indispensable qu'une réflexion de fond soit menée afin d'examiner comment l'attractivité de ce programme peut être renforcée, et par là son utilisation encouragée, et comment son effet durable peut être garanti.

Notre postulat invite le Conseil fédéral à faire cet examen et à proposer des modifications pour améliorer ce programme. Le Conseil fédéral y est défavorable. Pour lui, les deux motions suffisent. Vu les enjeux déterminants et les lacunes graves mises en évidence par le Contrôle parlementaire de l'administration et par notre commission, dont le rapport a été adopté le 28 juin dernier - il y a, en plus de deux motions, sept recommandations -, nous trouvons cette réponse du Conseil fédéral un peu légère.

Le Conseil fédéral doit faire cet examen et rendre un rapport transparent. Il est essentiel d'adapter ce programme pour qu'il serve les intérêts de la société et de l'agriculture, une agriculture qui doit être encouragée et soutenue dans ses efforts en vue d'une meilleure protection des ressources naturelles.

Une proposition individuelle Dettling invite à rejeter le postulat. Je crains que son auteur n'ait pas compris son objectif, qui est formulé de manière générale, pour s'inscrire dans la Politique agricole après 2022 sans délai contraignant. Ce que nous voulons, Monsieur Dettling, c'est rendre le programme de protection des eaux visé à l'article 62a de la loi sur la protection des eaux plus attractif, avec des soutiens financiers à la clé pour les agricultrices et les agriculteurs. Il ne s'agit donc pas d'exigences supplémentaires ou pénalisantes pour les familles paysannes, mais bien de les accompagner dans cette transition nécessaire.

Je vous invite donc à suivre notre commission et de contribuer ainsi à améliorer dès aujourd'hui la protection des eaux souterraines en Suisse. Je rappelle qu'elles représentent 80 pour cent de notre approvisionnement en eau potable. Sur ce, je vous souhaite bonne santé!