Page Pierre-André · Nationalrat · 2022-12-08

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme de ce bloc 2. A l'article 13 alinéa 4, la commission se rallie au Conseil des Etats qui propose que les cantons et la Confédération fixent les conditions d'indemnisation. Une minorité Rüegger propose que les attaques des grands prédateurs soient intégralement indemnisées. A l'article 14 alinéas 1 et 4, la commission veut que la Confédération et les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée. Les minorités I et II (Graber) demandent de laisser cette compétence aux cantons.

La majorité de la commission propose que la Confédération donne des conseils sur la gestion de la faune et des informations à la population. A l'article 14 alinéa 4bis, la commission demande que la Confédération et les cantons documentent les populations de grands prédateurs et leur rôle dans l'écosystème. Une minorité I (Graber) n'en veut pas.

A l'article 18 alinéa 1, la commission propose une nouvelle lettre i qui fixe une amende allant jusqu'à 20[NB]000 francs pour quiconque omet de rechercher un animal qu'il a blessé lors de la chasse. Cela me paraît, à titre personnel, difficile à mettre en oeuvre. Mais la commission, pour laquelle je suis rapporteur, propose de rajouter cette lettre i.

Le dernier point est la proposition de la minorité Rüegger, qui souhaite une entrée en vigueur rétroactive de la loi au 1er janvier 2023. La majorité de la commission propose que le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.