preparatory:AB 311819
Parmelin Guy · Bundesrat · Waadt · 2022-12-12
Wortprotokoll
Le marché suisse de la logistique pharmaceutique comprend quatre grands prestataires et de nombreux petits acteurs. En vue d'assurer l'approvisionnement, les grossistes pharmaceutiques investissent depuis un certain temps des sommes considérables dans la modernisation et le développement de leurs centres logistiques en Suisse. A l'heure actuelle, deux des quatre principaux grossistes pharmaceutiques planifient une fusion, qui est en cours d'examen par la Commission de la concurrence.
Cette fusion n'engendre pas de risque de sous-approvisionnement ou d'assèchement de l'offre - car elle n'implique aucun changement - ou du nombre de centres de distribution ou encore en matière de capacités de distribution. Il n'y a pas de risque que les médicaments nécessaires à la Suisse ne soient plus entreposés dans le pays. Les grossistes pharmaceutiques ne sont pas autorisés à mettre sur le marché suisse des médicaments provenant de l'étranger. Seuls les titulaires d'une autorisation sont habilités à le faire, à savoir les fabricants. Ces derniers doivent toutefois entreposer leurs marchandises en Suisse, étant donné que Swissmedic délivre les autorisations pour le commerce de gros uniquement aux sites basés en Suisse. Quant aux médicaments soumis au stockage obligatoire, la législation exige qu'ils soient entreposés en Suisse.