Cottier Damien · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Il s'agissait d'une divergence, créée par le Conseil des Etats, sur la question de savoir si l'on peut retenir les personnes de moins de quinze ans. Notre conseil avait ici suivi une minorité qui souhaitait empêcher cela. Le Conseil des Etats n'a pas suivi cette décision.

Le débat a notamment porté sur la différence entre détention et rétention. Il s'agit ici non pas de détention ou de détention administrative, il s'agit simplement de retenir les gens pour les renvoyer dans un pays avec lequel la Suisse a un accord. On est ici clairement dans le droit des étrangers et non pas dans une procédure d'asile. Par ailleurs, nous avions constaté - et le Conseil des Etats aussi - qu'il y a un nombre de cas très faible. On parle de deux cas dans les dernières années, toujours lorsqu'il s'agit d'un renvoi sur la base d'un accord avec un autre pays. Pour toutes ces raisons, le Conseil des Etats n'a pas suivi la décision de notre conseil, par 23 voix contre 15 et 1 abstention.

Nous avons repris cette question au sein de notre commission. La minorité, qui avait déposé une proposition qui avait été adoptée par notre conseil, estime toujours que ce n'est pas une pratique qu'elle soutient, mais elle a décidé de ne pas maintenir sa proposition vu les résultats du vote de notre conseil, qui était relativement serré - 94 voix contre 87 -, et le résultat relativement clair au Conseil des Etats.

Pour toutes ces raisons, il n'y a donc pas de proposition de minorité qui a été déposée, ce qui nous permet d'éliminer la dernière divergence avec le Conseil des Etats.