Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la commission s'est penchée sur deux initiatives cantonales, l'une émanant du canton du Jura, qui a été déposée en janvier 2001 et ayant pour objectif la suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale, et l'autre émanant du canton du Tessin, laquelle a été déposée en février 2001. Vous avez pour cette deuxième initiative reçu un rapport écrit. Vous serez appelés à vous prononcer sur les deux, sur celle-ci surtout, en catégorie V. Bien que [PAGE 207] présentées et examinées en commission simultanément, elles ne sont pas identiques, bien au contraire.

Après examen de ces deux initiatives cantonales, la commission, à l'unanimité, vous propose de donner suite à l'initiative du canton du Jura. La commission vous propose, par 16 voix contre 5, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Sur cette dernière, nous vous présentons donc un rapport écrit. Vous pourrez ainsi cerner mieux encore la différence. Toutefois, pour simplifier votre analyse, je vous rappellerai très brièvement la différence entre les deux objets.

L'initiative du canton du Jura a pour objet l'abrogation de l'article 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de l'article 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L'objectif poursuivi est simple: l'article 179 LIFD dispose en substance que les héritiers d'un contribuable ayant commis une soustraction d'impôt répondent solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des amendes, et non pas des impôts dus, fixées par l'autorité fiscale. L'initiative du canton du Tessin, par contre, abonde bien dans un premier temps dans le même sens, tout en exigeant - et c'est là la différence - une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts permettant à tout canton d'introduire le principe de l'amnistie fiscale consistant à renoncer au rappel de l'impôt et à l'amende, pour autant que les héritiers déposent un inventaire complet de la succession. La différence est évidente. Toutes deux veulent exonérer les héritiers de l'amende; le Tessin veut de plus exonérer les héritiers du rappel de l'impôt et veut introduire une amnistie fiscale pour les impôts cantonaux et communaux.

La majorité de la commission est d'avis que l'exonération des héritiers de l'amende telle que la propose l'initiative du Jura se justifie pour les raisons suivantes:

1. L'article 48 alinéa 3 du Code pénal dispose que la responsabilité pénale et la sanction pénale ne peuvent pas survivre à son auteur. Aussi, il n'est pas possible de répercuter la sanction pénale sur d'autres personnes qu'elle-même, puisque le droit pénal sanctionne une personne pour ses propres actes, évidemment pas d'autres personnes qui n'ont rien à voir avec le délit commis.

2. Le droit fédéral est actuellement en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle a rendu deux arrêts en 1997. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme relève qu'en droit pénal général, la règle veut que l'amende soit éteinte par la mort du condamné. Cette règle fondamentale du droit pénal a pour conséquence qu'un héritier ne peut pas être pénalisé. Hériter de la culpabilité d'un défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une société régie par la prééminence du droit. A la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 179 LIFD est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, raison pour laquelle la commission vous demande, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Je le rappelle, avec l'initiative du canton du Jura, il ne s'agit pas de permettre aux héritiers de ne pas payer les impôts dus. La dette fiscale, si elle est exécutoire, est due en tout temps. Seule la sanction pénale n'est pas transmissible. En effet, s'il y a eu fraude, il y a redressement fiscal et l'impôt répressif peut même être deux ou trois fois éludé.

Notre commission est par ailleurs d'avis qu'il conviendrait dans ce contexte également de modifier l'article 57 alinéa 3 LHID, puisque ce dernier prévoit aussi la responsabilité des héritiers pour les amendes du défunt.

Je vous invite donc à suivre la commission, c'est-à-dire à donner suite à l'initiative du canton du Jura et à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin.

La majorité de la commission est d'avis que les héritiers d'un défunt honnête seraient désavantagés par rapport à ceux qui héritent d'un fraudeur. Le principe d'équité fiscale est ainsi remis en question. Le rappel d'impôt est un droit légitime de l'Etat et ne constitue en aucun cas une amende. L'argumentation de la minorité ne peut trouver notre soutien puisqu'elle repose exclusivement sur le droit des cantons de décider s'ils entendent renoncer au rappel d'impôt. Ceci va une fois encore à l'encontre des principes de la loi sur l'harmonisation des impôts.

Je vous propose donc de suivre la commission en donnant suite à l'initiative du canton du Jura et de suivre la majorité de la commission en ne donnant pas suite à celle du canton du Tessin.