Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Je me permettrai tout d'abord d'annoncer mes liens d'intérêts: je suis actif dans le mouvement de défense des locataires, membre du comité de l'Asloca Suisse et juriste au sein du secrétariat juridique de l'Asloca Genève.

Le travail de la commission a permis quelques avancées pour faciliter l'accès à la justice. Le code de procédure civile en vigueur est marqué d'un formalisme trop fort. Il fallait bien entendu protéger les intérêts du défendeur, qui se voit attrait en justice contre sa volonté, mais on doit aussi ne pas perdre de vue que les procédures civiles ont souvent une portée sociale marquée et que les demandeurs sont aussi souvent des parties faibles au contrat.

Le droit des contrats régit des aspects fondamentaux de l'existence, comme se loger, gagner sa vie ou obtenir le paiement ou la réparation d'une perte de gain. De très nombreux droits humains sont touchés par le droit civil et la procédure civile. C'est donc à l'aune de l'effectivité de ces droits qu'il faut juger notre travail.

On peut le dire, des pas ont été réalisés dans la bonne direction. Je pense en particulier aux conséquences du défaut - M. Addor en a parlé tout à l'heure, mais dans un autre sens - concernant les litiges où le droit matériel prévoit des délais de péremption. C'est une des plus importantes menaces procédurales qui peut peser sur les locataires, puisque le délai fixé pour contester un congé ou une hausse de loyer, est de 30 jours, et qu'en cas d'absence du locataire à la première audience de conciliation, il perd tous ses droits et le logement peut également être perdu, cela alors même que le locataire se borne en réalité, on l'a souvent dit ici, à contester une prétention unilatérale du bailleur. C'est lui qui saisit la justice, mais il s'oppose en réalité à une prétention qui n'est pas la sienne. Et même si les textes divergent encore, on voit une majorité se dessiner dans les deux conseils pour qu'une seconde chance soit accordée aux locataires - on peut s'en réjouir.

Toujours à propos du défaut à l'audience de conciliation, il est fondamental de pousser les parties à trouver un accord, en particulier lorsqu'un intérêt supérieur est en jeu, comme le droit au logement. C'est pourquoi je pense qu'il faut laisser la possibilité au juge conciliateur de contraindre le défendeur à comparaître. C'est particulièrement important dans le domaine du droit du bail, parce que la confrontation d'un bailleur à son locataire peut l'amener à prendre conscience des conséquences sociales et humaines de ses choix. Je pense en particulier aux procédures d'évacuation ou aux congés.

C'est pour cela que je pense qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité d'amender la partie défaillante. Tel est le sens de ma minorité à l'article 206 alinéa 4.

Une autre divergence importante entre la Commission des affaires juridiques du Conseil national et celle du Conseil des Etats tient à la possibilité de maintenir des actions partielles pour reconnaître l'existence d'un droit. Ces actions en justice ont une importance cruciale pour les salariés ou pour les personnes victimes d'accident ou d'erreur médicale, car elles permettent au demandeur de faire trancher un aspect du litige, par exemple le principe de la responsabilité, dans le cadre d'une procédure simplifiée, sans prendre le risque de devoir supporter des frais et des dépens trop élevés. C'est également une procédure utile pour trancher des questions contestées et pour permettre ensuite, une fois ces questions traitées, de faire aboutir des négociations.

Pour faire échec à ces procédures, le plus souvent, des assureurs font valoir leurs prétentions de manière reconventionnelle, ce qui fait courir au demandeur des risques financiers importants et soumet le défendeur aux règles très exigeantes de la procédure ordinaire. Le Conseil national avait accepté il y a quelques mois de limiter les actions reconventionnelles aux situations dans lesquelles la défenderesse justifierait d'un "intérêt digne de protection" et qui l'emporterait nettement sur les intérêts de la demanderesse. Le Conseil des Etats a malheureusement rejeté cette solution, tandis que la [PAGE 2251] majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national y a renoncé au profit d'une cautèle qui concerne uniquement les frais et dépens. C'est un pas. Mieux vaut cela que rien, mais le problème reste entier sur le choix de la procédure et sur d'autres aspects stratégiques, raison pour laquelle j'ai déposé ma minorité à l'article 224 alinéa 1bis lettre b, que je vous propose d'accepter.

Je voudrais terminer par ces quelques mots. Si j'ai relevé tout à l'heure que nous avons fait des pas dans la bonne direction pour un meilleur accès à la justice, quelque chose a péché dans cette réforme, c'est le fait qu'on ait tenté de l'instrumentaliser pour affaiblir le droit à l'information. La modification de l'article 266 permettra de faciliter les procès-bâillons, ce qui est une véritable flétrissure de notre travail. Je pense qu'il est fondamental que nous revenions sur cette modification de façon à garantir l'information. C'est essentiel dans le contexte actuel où la géopolitique pèse beaucoup sur l'information du public et sur la démocratie.