Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Par ces motions, il est demandé au Conseil fédéral d'augmenter de 30 pour cent la contribution de la Confédération à la réduction des primes en 2023, à condition que les cantons ne diminuent pas leurs propres contributions. Je crois que cette précision est nécessaire. On voit bien avec la discussion qui a conduit au contre-projet à l'initiative d'allègement des primes que cette question est d'actualité. Effectivement, au cours des dernières années, les cantons ont parfois réduit leurs contributions - de manière très diverse: certains pas, d'autres fortement -, alors que la Confédération augmentait la sienne. C'est donc une précision qui est souhaitable.

C'est la LAMal qui sert de base légale au versement de la Confédération. Ce montant est actuellement fixé à 7,5 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Ce subside de la Confédération versé aux cantons, qui ensuite le redistribuent, suit déjà l'augmentation des coûts. Si on regarde l'année 2023 par rapport à 2022, nous avons augmenté la contribution pour 2023 de 170 millions de francs. Cela correspond à l'augmentation des coûts bruts de l'assurance-maladie. Pour la première fois, la contribution de la Confédération va s'élever à plus de 3 milliards de francs. 3,042 milliards de francs vont être versés aux cantons pour la réduction des primes.

Si maintenant on parle de 30 pour cent supplémentaires, cela signifierait 913 millions de francs supplémentaires de la part de la Confédération pour 2023. Je pars de l'idée qu'avec 30 pour cent en plus de ce qui a déjà été décidé et de ce qui est au budget, on serait donc à un peu plus d'un milliard de francs supplémentaires pour la réduction des primes.

Ce qui nous paraît problématique, avec ces motions, raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à les rejeter, c'est d'abord que l'évolution du renchérissement est un peu moins forte que ce que l'on pouvait craindre il y a encore quelques semaines ou mois. Ensuite, le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes pour l'année prochaine avec une augmentation qui correspond à 2,5 pour cent - selon l'indice mixte. Une adaptation est donc déjà faite.

Mais ce qui pose surtout problème, c'est qu'on est au mois de décembre et qu'il est difficile de mettre en oeuvre ces motions sans une adaptation de la législation des cantons visant à renforcer leur réduction des primes, puisqu'ils ne pourraient pas, heureusement d'ailleurs, profiter de ces 30 pour cent et de ce milliard supplémentaire - ou de ces 913 millions supplémentaires ajoutés aux 170 millions déjà prévus par le Conseil fédéral. Ils ne pourraient pas simplement réduire leur contribution. Il faudrait donc modifier les législations cantonales, ce qui nous paraît compliqué à court terme.

Il est vrai que le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion, après avoir discuté au mois de novembre de mesures destinées à soutenir les entreprises et les ménages face à la hausse des prix de l'énergie, que pour l'instant cela ne se justifiait pas et qu'en revanche, il souhaitait réserver des possibilités d'action pour plus tard, si la situation devait l'exiger.

C'est l'argumentation avec laquelle je vous invite à suivre le Conseil fédéral et à rejeter ces motions.