Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

A la notable exception de ce fameux article dont nous avons déjà beaucoup parlé sur les mesures prises à l'égard des médias, qui est réellement une grosse pierre dans le jardin de cette révision, pour le reste, cette révision a permis de mettre beaucoup d'huile dans les rouages de la procédure civile, et cela à l'avantage d'une justice diligente, efficace et qui protège bien évidemment les droits des justiciables. Les justiciables ne doivent pas être empêchés de faire valoir leurs droits par des règles de procédure excessivement strictes. C'est le but poursuivi par votre Commission des affaires juridiques, également dans cette phase de discussion des divergences.

Pour ne pas répéter trop de choses qui ont déjà été dites, je me contenterai de faire des commentaires sur trois sujets. D'abord par rapport à ces différentes améliorations, j'aimerais vous recommander de refuser la minorité Addor et de refuser, dans le même esprit, les propositions individuelles Flach. Il s'agit ici d'avancées importantes qui ont été votées. En ce qui concerne la minorité Addor, il s'agit de la possibilité, pour les autorités de conciliation, de proposer des jugements jusqu'à 5000 francs. Il ne s'agit pas d'une entorse au principe du fédéralisme et aux compétences cantonales, mais bien plutôt d'une manière de donner plus de possibilités de régler des litiges de façon prématurée dans le processus. Et, en ce qui concerne les propositions Flach, il s'agit d'un retour sur de longs débats que nous avons eus en commission visant à faciliter l'introduction de Nova dans des phases avancées de la procédure. C'est dans un contexte de durcissement de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la Commission des affaires juridiques a souhaité introduire cela.

Deuxième sujet: beaucoup de discussions ont porté sur la conciliation. Tout d'abord, le groupe des Verts vous invite à soutenir la minorité Dandrès qui porte sur cette fameuse possibilité de prononcer une amende d'ordre à l'égard de la partie qui ne se présente pas lors de l'audience de conciliation.

Si l'on veut donner à la conciliation les lettres de noblesse qui lui reviennent, il faut disposer de cette possibilité. On peine à comprendre à vrai dire pourquoi la majorité de la commission n'a pas souhaité s'en tenir à cette possibilité.

Quant aux conséquences sur les droits des parties si une personne ne se présente pas, il faut là aussi être particulièrement prudent et ne pas adopter une solution qui serait trop rigide et qui aurait pour conséquence qu'une personne qui, pour des raisons parfois tout à fait excusables, ne se présente pas à l'audience de conciliation perdrait ses droits. Répétons qu'il faut plutôt miser sur les amendes d'ordre ou sur les autres possibilités dont dispose le juge pour veiller à un bon avancement de la procédure.

Sur la composition des autorités de conciliation, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition Lüscher. L'esprit de cette révision est bien évidemment non seulement de favoriser les procédures de conciliation, mais aussi de donner au justiciable la garantie que les discussions qui ont lieu devant le juge conciliateur peuvent être en quelque sorte tenues confidentielles, car ce n'est plus le juge qui officiera ensuite dans la procédure au fond. Voilà un mécanisme que l'on connaît actuellement à vrai dire dans tous les domaines de la procédure civile, à l'exception de certains domaines, particulièrement le droit de la famille. C'est ce à quoi souhaite remédier la proposition Lüscher.

Un mot sur l'action reconventionnelle, cet instrument bienvenu dans le dispositif du code de procédure civile, mais qui pose toute une série de questions: la majorité de la commission souhaite affaiblir les cautèles qu'avait prévues la Commission des affaires juridiques lors de sa première lecture. Elle a proposé un compromis qui permet de réduire un peu le risque financier, mais cela ne résout pas les autres problèmes auxquels peuvent être confrontées les parties qui doivent faire face subitement à une action reconventionnelle. Pour cette raison, nous vous invitons à suivre la minorité Dandrès, qui propose d'en rester à la première lecture de notre conseil.