Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

L'essentiel a été dit quant à l'impératif de "Laienfreundlichkeit" à renforcer dans le code de procédure civile. Ce but est principalement atteint, puisque les commissions du Conseil des Etats et de notre conseil ont pu corriger certaines rigueurs jugées excessives, notamment au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, préciser encore certains termes, principalement dans les versions françaises, mais aussi certains délais - j'y viendrai plus tard - et clarifier certaines voies de droit ou fonctionnements procéduraux, par exemple en réaffirmant l'importance de la conciliation. Il en va ainsi de l'article 52 et du principe consacré "jura novit curia", à savoir que c'est le juge qui dit le droit et que tout justiciable est en droit de pouvoir se fier aux indications données par le tribunal. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral considérait que, quand bien même une partie était représentée par un avocat, si les voies de droit indiquées au [PAGE 2253] terme d'une décision ou d'un jugement étaient fausses, eh bien tant pis pour lui, il n'avait qu'à connaître la loi et le droit mieux que le juge lui-même, ce qui, vous en conviendrez, est relativement insolite. C'est une majorité qui se prononce ainsi en faveur de cette réforme.

Il y a également l'article 53 alinéa 3, qui clarifie le droit de réplique. Là encore, seule la jurisprudence consacrait un délai d'environ dix jours pour procéder à une réplique spontanée. Désormais, le délai de dix jours minimum sera inscrit dans la loi, ce qui aura évidemment pour conséquence de rendre les règles de procédure civile plus claires, plus lisibles et plus compréhensibles pour le justiciable.

L'article 85 clarifie le moment à partir duquel on doit chiffrer des conclusions dans une action initialement non chiffrée parce que la valeur litigieuse n'était pas connue. Désormais, ce sera clair. Notre conseil et le Conseil des Etats ont trouvé une solution de compromis, à savoir que c'est le tribunal qui fixe un délai aux parties pour actualiser leurs conclusions. Ce délai peut coïncider avec les plaidoiries finales.

L'usage de l'anglais est unanimement admis. Les conditions ont toutefois été clarifiées et précisées puisqu'il s'agira des litiges commerciaux de nature internationale exclusivement, excluant de fait les litiges commerciaux nationaux.

Les règles de vidéoconférence pour les audiences sont aussi précisées. Le juge ne pourra pas imposer, comme nous l'avions envisagé lors de nos premiers travaux, la vidéoconférence aux parties. Il faudra l'accord des deux parties, ce qui garantit malgré tout le principe fondamental qu'est le principe du contradictoire, mais physique, et évite ainsi des incertitudes, des problèmes techniques ou que sais-je.

Il est important de mentionner que les délais d'appel en droit de la famille seront prolongés de 10 jours actuellement à 30 jours à l'avenir. Je rassure tous ceux qui s'y opposaient pour des questions de célérité de la justice: ce ne sont pas 20 jours qui changeront la donne, mais c'est le temps que met le tribunal ou le juge à instruire puis à trancher qui pose des problèmes de célérité de la justice. C'est une avancée pour le justiciable.

Nous accepterons la proposition Lüscher. Il nous paraît être une évidence que le juge de la conciliation ne doit pas être le juge du fond et ce, pour une raison assez simple: il se dit des choses en conciliation qui ne devraient pas être dites dans la procédure au fond, sauf à léser les intérêts du justiciable. Nous accepterons donc cette proposition individuelle.