Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Plusieurs d'entre vous ont rappelé très justement les éléments centraux qui militent pour une ratification de cette convention.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral vous présente son message sur la Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui concerne l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Cette convention contient la première définition internationale de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement.

La politique en vigueur en matière de ratification des normes de l'OIT permet à la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Dans son message, le Conseil fédéral a donc analysé la conformité des dispositions de la convention avec la législation et la pratique en vigueur dans notre pays.

La convention vise à protéger tous les travailleurs de la violence et du harcèlement, notamment par les mesures suivantes: interdire en droit la violence et le harcèlement; prévenir la violence et le harcèlement, y compris pour les groupes de population particulièrement touchés; garantir l'accès à des moyens de secours et de réparation pour les victimes de violence et de harcèlement; appliquer des sanctions. Ces mesures sont déjà inscrites dans la législation suisse.

En raison du champ d'application de la convention, des clauses de flexibilité ont été introduites afin de limiter la responsabilité des employeurs. Les mesures doivent correspondre au degré de contrôle de l'employeur, être raisonnables et réalisables.

Le champ d'application de la convention recoupe les exigences en matière de protection de l'intégrité physique et psychique prévues à l'article 328 du code des obligations et à l'article 6 de la loi sur le travail.

Ainsi, la législation et la pratique établies en Suisse offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. Elles répondent à toutes les exigences de la convention.

La ratification ne requiert ni d'adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance. Cela a été confirmé dans un avis de droit informel du Bureau international du travail. En tant que membre fondateur de l'OIT et qu'Etat hôte, la Suisse doit s'engager [PAGE 2279] de manière cohérente à l'échelle internationale dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, qui sont des phénomènes inacceptables et incompatibles avec la notion de travail décent. La violence et le harcèlement dans le monde du travail sont aussi nuisibles à la productivité et à nos intérêts en matière de politique économique extérieure. Et c'est pour cela que tant les organisations syndicales que les organisations patronales suisses soutiennent la ratification de la convention.

J'ajouterai, Mesdames et Messieurs, que notre loi sur le travail s'applique quel que soit le contexte, que ce soit dans l'économie formelle ou informelle. Notre loi sur le travail remplit toutes les exigences.

Nombre de nos pays partenaires et voisins ont aussi ratifié cette convention ou sont sur le point de le faire. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'une non-entrée en matière et que la non-ratification de cette convention aurait - cela a été dit et relevé par plusieurs d'entre vous - des conséquences pour l'image de notre pays qui, je le rappelle, est Etat hôte et a à coeur de montrer l'exemple et d'appliquer ces normes internationales.

Nous sommes fiers, dans ce pays, du partenariat social et, à celles et ceux qui en sont fiers, il faut rappeler une fois de plus que tant les organisations d'employeurs que les organisations de travailleurs sont à l'unisson sur ce sujet.

Je vous invite donc à entrer en matière et à suivre la proposition de la majorité de votre commission.