Berset Alain · Bundesrat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Cette motion de votre commission prévoit l'élaboration d'une loi sur la reconnaissance de la langue des signes, sur la promotion des trois langues des signes suisses et sur l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. Comme vous l'avez vu dans son avis écrit, le Conseil fédéral partage l'objectif fixé par la motion et propose à votre conseil de l'accepter.

J'aimerais cependant faire quelques remarques sur les travaux qui nous attendent. Tout d'abord, un rapport du Conseil fédéral, vous l'avez mentionné, sur la reconnaissance de la langue des signes a montré que la reconnaissance juridique est un élément important de la promotion de la langue des signes et de l'égalité des personnes sourdes et malentendantes. De nombreuses mesures existent déjà, mais il est clair que des efforts supplémentaires s'imposent encore.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l'intérieur pour mener un dialogue avec les services compétents de la Confédération, avec les cantons, avec la communauté des personnes sourdes et malentendantes pour mettre en évidence les possibilités d'amélioration. Ce dialogue a permis d'approfondir des éléments et de dégager des pistes, notamment d'approfondir la compréhension des préoccupations des personnes sourdes et malentendantes. Ce dialogue a donné lieu à une discussion et également à la mise en place de diverses mesures concrètes. Il a aussi montré qu'il était souvent nécessaire de pouvoir différencier les mesures et de tenir compte du contexte des domaines de réglementation concernés pour pouvoir être actif de la manière la plus efficace possible.

L'élaboration de ce type de solutions doit se poursuivre après la clôture du dialogue et, dans cette perspective, le Conseil fédéral considère que la reconnaissance juridique de la langue des signes est une contribution importante. Il faut en même temps souligner que cela ne va pas permettre de résoudre tous les problèmes d'un coup; plusieurs questions importantes se posent, comme celles liées à la formation, qui relève essentiellement de la compétence des cantons. D'autres questions vont nécessiter des approfondissements, notamment en ce qui concerne le financement de l'interprétation en langue des signes.

Monsieur Stark, vous avez posé la question précise de savoir si la proposition de mise en oeuvre de la motion se fera, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son avis, par une loi qui porte modification de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées ou si ce sera une loi indépendante. Vous avez aussi demandé s'il pourrait y avoir des variantes. Je me suis rapidement renseigné. J'ai cru comprendre que la commission avait décidé de ne pas modifier la motion, à savoir de demander une loi indépendante. Il me paraît important, si le débat à ce sujet devait encore être approfondi entre le Conseil fédéral et le Parlement, que cela puisse se faire. Nous allons donc réfléchir à la meilleure manière d'envoyer en consultation les deux sortes d'acte. Nous travaillerons sur ces deux variantes de manière à ce qu'une décision consciente puisse être prise à la fin des travaux.

Très honnêtement, je comprends le débat. Il a une nature symbolique très forte. Par contre, sur le contenu, cela ne change pas grand-chose. Donc on a le même objectif. La question consiste à voir comment nous souhaitons régler le problème. Il y a aussi une question d'égalité en général qui se pose: voulons-nous une loi pour chaque domaine spécifique ou pouvoir régler l'ensemble des questions qui se posent en termes de reconnaissance juridique dans la loi sur l'égalité pour les handicapés? C'est la voie qui a été préférée jusqu'à aujourd'hui. Mais cette question peut être à nouveau posée et donner lieu à un débat.

En conclusion, j'aimerais vous dire encore que la reconnaissance juridique de la langue des signes constitue, de notre point de vue, une étape importante pour l'amélioration de la situation des personnes sourdes et malentendantes dans la société, et que l'inscription dans la loi de la langue des signes répond aux préoccupations formulées dans la motion, tant sur la forme que sur le fond.

C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral vous invite, avec ces clarifications, comme l'a dit votre commission, à accepter cette motion.