Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont opposés à la création de ce fonds. Notre Chambre ainsi que sa commission compétente sont plutôt favorables à la création de ce fonds. Pourquoi donc y a-t-il eu une majorité favorable à ce fonds dans le cadre des travaux de la commission? L'argumentation comporte plusieurs éléments.

1. Tout d'abord, les moyens aujourd'hui à disposition de la prévention sont insuffisants, 8 à 9 millions de francs par année en 2002. Le Conseil fédéral a exprimé la volonté d'augmenter ces moyens. Nous croyons en cette volonté politique; cependant, comme cela a été dit tout à l'heure, la situation [PAGE 191] générale des finances de l'Etat ne permet guère d'espoir en cette matière.

2. Les conséquences nocives, dirai-je, du tabac sont extrêmement importantes, d'où la nécessité de se donner les moyens de prévenir cette consommation avec ce fonds, justement, qui serait doté d'une vingtaine de millions de francs.

3. Le fait d'astreindre fabricants et importateurs à alimenter un fonds n'est pas nouveau en soi, puisque actuellement il existe déjà un fonds pour le financement du tabac indigène, le fonds SOTA. La commission s'est notamment penchée sur la question de savoir s'il était constitutionnel de créer ce fonds de prévention. Ceci est constitutionnel dès le moment où les centimes prélevés ont un effet d'incitation, c'est-à-dire de diminution de la consommation, sans que cela compromette la perception par l'Etat de l'impôt sur le tabac.

Pour la majorité de la commission, si ces critères constitutionnels sont remplis pour le fonds SOTA, ils le sont également pour le fonds prévention.

Une minorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, à savoir de refuser la création de ce fonds.

Premièrement, cette minorité considère que la base constitutionnelle est insuffisante. Ce n'est pas le prélèvement d'une fraction de centime qui sera incitatif.

Deuxième argument évoqué en commission par la minorité: le fait que les dépenses de prévention doivent passer par la voie budgétaire. Il s'agit là d'un principe général de finances publiques. Pourquoi passer par la voie budgétaire? Tout simplement pour avoir une vision globale des dépenses de la Confédération et pour qu'il n'y ait pas, surtout en période de difficultés financières, des zones de chasse gardée, si vous me passez l'expression, des zones protégées à l'intérieur de différents fonds.

Ce qui me paraît particulièrement important et qui a été évoqué tout à l'heure par M. Villiger, conseiller fédéral, c'est le fait que nous trouvions une solution rapide aux divergences avec le Conseil des Etats puisque, suite à une non-décision de notre part en décembre dernier, il y a eu une perte pour la Confédération de 30 à 50 millions de francs, ce qui, tout de même, est considérable.

Ainsi donc, la commission, par 15 voix contre 10, vous recommande de maintenir votre décision du premier débat, à savoir d'accepter la proposition prévoyant la constitution d'un fonds.

Quant à moi, je suis opposé à la constitution de ce fonds et me trouve donc dans la minorité.