Maret Marianne · Ständerat · 2022-12-12

Wortprotokoll

Par sa motion, l'auteure demande au Conseil fédéral de réaliser des [PAGE 1255] statistiques sur le nombre d'enfants qui sont témoins de violence domestique. Ces statistiques devraient dans l'idéal être établies annuellement, mais au moins à intervalles réguliers, et indiquer combien d'enfants vivent dans des ménages où la police est intervenue en raison de violence domestique.

Notre commission s'est prononcée en faveur de cette motion par 5 voix contre 4 et 2 abstentions. En date du 1er juin 2022, le Conseil national a accepté la motion par 111 voix contre 75 et 3 abstentions.

L'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant prévoit une protection contre toute forme de violence. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est engagée à protéger les enfants, en particulier contre la violence domestique, et à collecter les données nécessaires à la mise en oeuvre du texte. Or aujourd'hui, les statistiques ne prennent en compte que les infractions qui ont débouché sur une plainte pénale; cela nous a été confirmé par l'administration.

En réalité, la grande majorité des situations de violence domestique ne débouchent pas sur une plainte pénale. Par exemple, une bonne partie des personnes qui sont accueillies dans une structure d'accueil et d'hébergement provisoire n'ont pas la force de porter plainte. Les raisons en sont multiples. La peur est terriblement présente et l'emprise de la personne qui commet ces violences est énorme. En outre, les victimes de violence domestique ont une image d'elles-mêmes totalement dévaluée. Par conséquent, elles n'ont souvent pas la force d'entamer des démarches de ce type, quand bien même un accompagnement leur est proposé. Il est à noter qu'énormément de victimes retournent dans leur foyer après un épisode de violence.

Les statistiques que nous possédons actuellement ne reflètent donc que les cas d'enfants que la justice pénale a reconnus comme victimes. Une grande majorité d'entre eux passe donc entre les mailles du filet.

Est-il utile de vous dire que les enfants sont aussi affectés lorsqu'ils assistent aux violences, les entendent depuis une pièce adjacente ou voient et constatent les blessures et marques de coups et la détresse? Etre témoin de tels actes est une forme de violence psychologique qui a de graves conséquences.

D'après les statistiques cantonales, la moitié des enfants sont présents dans plus de la moitié des cas de violence domestique où la police intervient. Les chiffres cantonaux sont partiels, mais suggèrent que la police constate au moins vingt fois par jour en Suisse que des enfants sont témoins de violence entre les adultes avec lesquels ils vivent. Or les cantons ne compilent apparemment pas tous ce genre de données et, de surcroît, la pratique n'est malheureusement pas uniforme. Seules des statistiques nationales permettraient de mesurer la situation réelle et globale et, ainsi, d'offrir la protection et l'aide prévue dans la Convention d'Istanbul sur les droits de l'enfant.

Les enfants et les adolescents qui grandissent dans un contexte de violence domestique sont exposés à d'importantes sources de stress. Ils sont particulièrement touchés lorsqu'ils sont témoins de la violence entre leurs référents proches. Etre victime de la violence représente une atteinte au bien de l'enfant exigeant une intervention rapide et appropriée. Stopper la violence et renforcer la compétence éducative des parents sont des mesures capitales de nature à aider les enfants et les adolescents.

Une minorité de la commission refuse cette motion. Elle souligne, à l'instar du Conseil fédéral, que les différentes mesures existantes permettent déjà de répondre aux besoins de statistiques en la matière. Sans aucun doute, cette minorité va vous livrer son appréciation.

Selon la majorité de la commission, la concrétisation de la motion et le travail de coordination entre les offices sont complémentaires et permettent d'atteindre les objectifs nécessaires à la protection des enfants.

Madame la vice-présidente, je prends la liberté de m'exprimer à ce stade à titre individuel, puisque depuis notre séance de commission un nouveau rapport qui concerne cette thématique a été rendu public. Il s'agit du rapport du Grevio, groupe d'experts international et organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en oeuvre, par les parties, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, que l'on appelle Convention d'Istanbul.

En date du 15 novembre, le Grevio a livré un rapport d'évaluation pour notre pays. Celui-ci met en évidence le fait que la Suisse ne mette pas assez de ressources humaines et d'argent à disposition pour lutter contre les violences domestiques. Il constate qu'il y a en Suisse de grands déficits dans la lutte contre la violence et concernant la protection des personnes touchées par la violence. Le quatrième point pour lequel la Suisse est appelée à agir est celui qui consiste à améliorer substantiellement la collecte systématique de données sur toutes les formes de violence en termes de contenus, de pertinence et de précision. Elle est loin de ce qu'il faudrait aujourd'hui. Notre pays a signé la Convention d'Istanbul qui est entrée en vigueur le 18 avril 2018.

Soyons cohérents, donnons-nous les moyens d'atteindre ces objectifs. Dans ce sens, je vous prie de suivre la majorité de votre commission.