Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-11

Wortprotokoll

Ma première remarque concerne la proposition de minorité de non-entrée en matière. La commission a considéré qu'elle avait à respecter un article constitutionnel et qu'il s'agissait, dès ce moment-là, de mettre sous toit la meilleure loi possible pour respecter cet article constitutionnel.

J'ai entendu formuler de multiples arguments contre cet article constitutionnel. En fonction justement du fonctionnement de nos institutions, il s'agit de proposer une modification de la constitution: qu'on ait un débat à ce sujet-là! que le peuple tranche! et, ensuite, nous verrons s'il faut poursuivre ou non le soutien à la construction de logements.

Vu l'article 108 de la constitution actuel, nous avons deux options: ou bien nous mettons en oeuvre la constitution avec une mauvaise loi qui coûte peu parce qu'elle est peu attractive, et à ce moment là il ne faut pas entrer en matière; ou bien nous mettons en oeuvre la constitution avec une meilleure loi qui coûtera peut-être un peu plus parce qu'elle sera un peu plus attractive. Evidemment, comme nous sommes responsables de la gestion efficace des deniers publics, je crois qu'il faut entrer en matière pour mettre en oeuvre cette constitution avec la meilleure loi possible.

Concernant l'intervention de M. Laubacher, qui se pose des questions non seulement sur ce qu'impose la constitution, mais aussi sur le fait de savoir si cela incombe à la Confédération ou aux cantons, je peux répéter ici que la Confédération, dans le cadre du projet de nouvelle péréquation financière, avait l'intention de transmettre cette compétence aux cantons. Il y a eu une levée de boucliers massive contre cela, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est revenu à son projet initial et ne prévoit de transmettre aux cantons que la compétence en matière d'amélioration du logement dans les régions de montagne. Je pense que nous aurons un débat extrêmement intense sur cette question.

Concernant maintenant la question d'apporter de l'aide à la personne plutôt qu'à la pierre, la commission a déposé un postulat à ce sujet (02.3636). Le Conseil fédéral y répond en disant très clairement que les coûts seraient largement plus importants si l'on passait à un système d'aide à la pierre, que nous connaissons aujourd'hui, à un système d'aide à la personne.

Je vous demande d'entrer en matière sur cette nouvelle loi, de manière à mettre en oeuvre la constitution de la façon la plus efficace possible, et à reprendre le débat constitutionnel peut-être dans un deuxième temps.