Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Nous sommes donc à l'article 75. Deux minorités avaient été déposées: la minorité Glättli et la minorité Wermuth. Vous venez de l'entendre, la minorité Glättli a été retirée. Donc, je ne vais pas aborder le fond. Je vais juste dire, pour le Bulletin officiel, que cette proposition avait été refusée par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

J'en viens donc à la minorité Wermuth à l'article 75 alinéa 4 LIFD et à l'article 28c alinéa 4 LHID. L'administration a rappelé dans sa réponse que les régimes de taxation au tonnage de l'Union européenne font l'objet d'un réexamen périodique, soit tous les dix ans, par la Commission européenne si l'Etat membre concerné souhaite continuer à utiliser l'instrument d'incitation. Comme l'utilisation des navires de mer, d'autres paramètres sont soumis à une évolution dynamique. A l'heure actuelle, seule une minorité des Etats membres de l'Union européenne prend en compte des incitations fiscales pour faire respecter des critères écologiques. Pour la majorité de la commission, il serait ainsi faux de supprimer purement et simplement ces paramètres écologiques.

La minorité Wermuth, vous venez de l'entendre, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil fédéral, a constaté que ces incitations n'avaient en fait aucun effet au niveau de l'écologie. Selon la minorité Wermuth, on ne peut pas avoir un bonus si on répond à certaines exigences écologiques, mais on devrait plutôt avoir un malus si on ne répond pas à ces exigences écologiques.

C'est donc par 14 voix contre 10 et aucune abstention que la commission vous recommande de refuser la proposition défendue par la minorité Wermuth et de suivre la version du Conseil fédéral.