Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

Nous nous sommes réunis ce matin en conférence de conciliation pour mettre un terme à cette révision de la loi sur le transport de voyageurs, qui nous occupe depuis plus d'un an.

Permettez-moi en préambule de vous rappeler quelles ont été nos décisions le 8 décembre dernier. Jeudi passé, nous avons décidé à une majorité claire, par 128 voix contre 55 et par 126 voix contre 54, de maintenir nos décisions du 30 novembre et du 2 juin sur l'article 35a, qui concerne l'imputabilité des coûts et des recettes et la réalisation de bénéfices et de réserves, et sur l'article 36 consacré à la présentation des résultats et à la constitution des réserves.

Ce matin, en conférence de conciliation, les majorités ont changé. Par 14 voix contre 10, puis par 15 voix contre 9, les membres délégués par les Commissions des transports et des télécommunications ont opté pour la position du Conseil des Etats, favorisant ainsi davantage les intérêts des entreprises de transport que ceux des autorités politiques, puisque tant le Conseil fédéral que la conférence des directeurs cantonaux compétente soutenaient les formulations de notre conseil.

Ainsi donc, ce matin, en conférence de conciliation, nous avons décidé, à l'article 35a alinéa 1, de nous rallier à la position du Conseil des Etats et d'ajouter un alinéa 1bis qui prévoit des dérogations sur la détermination des coûts. Dans certains cas, les prestations à des tiers peuvent être calculées au prix du marché également pour des prestations relevant de la concession, donc des prestations subventionnées, et ainsi engendrer des bénéfices, le cas échéant. L'administration a affirmé être prête à mettre en oeuvre cette solution mais aurait préféré que l'on s'en tienne à la position de notre conseil, sans l'alinéa 1bis, considérant qu'un des objectifs majeurs de cette révision était de supprimer justement toute ambiguïté quant à la réalisation des bénéfices des prestations commandées.

A l'article 36 alinéa 1, nous nous sommes également ralliés à la position du Conseil des Etats, qui prévoit que la moitié des bénéfices issus des offres de prestations commandées par la Confédération et les cantons doit être affectée à la réserve spéciale qui permet d'éventuellement couvrir de futurs déficits. Initialement, notre chambre était favorable à deux tiers.

A l'alinéa 2, nous avons en revanche unanimement adopté la position du Conseil des Etats, qui propose une reformulation plus claire de notre précédente version et qui permet aux cantons d'exiger que la moitié des bénéfices générés par le trafic local dont ils sont commanditaires soit affectée à la réserve. Comme nous nous sommes mis d'accord en conférence de conciliation, il n'y a à ma connaissance pas eu de vote.