Marra Ada · Nationalrat · 2022-12-13

Wortprotokoll

L'aide sociale est le dernier filet quand une personne a perdu son emploi et que, malgré tous ses efforts, elle n'en a pas retrouvé lorsqu'elle touchait les prestations de l'assurance-chômage. Or, avec les différentes évolutions et restrictions qu'a connues l'aide sociale, nous parvenons aujourd'hui à la situation paradoxale que soit l'aide sociale appauvrit les personnes qui y recourent, soit les personnes n'y recourent pas mais s'endettent au-delà de leurs capacités et tombent dans la précarité.

Il y a trois raisons pour lesquelles les personnes qui recourent à l'aide sociale tombent dans la précarité. Il y a d'abord le remboursement de l'aide reçue, qui ne permet pas aux personnes de sortir la tête de l'eau et d'aller de l'avant une fois qu'elles ont un revenu. Certaines recourent même au surendettement pour éponger cette dette. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) dit que l'aide sociale est le retour à une indépendance économique et qu'il faut éviter de compromettre cette indépendance en posant trop d'exigences pour le remboursement de la dette. Selon la CSIAS, le montant maximal exigible devrait être la moitié de la différence entre les charges de ménage et le revenu nouvellement acquis. Le remboursement devrait commencer au plus tôt une année après le début de la nouvelle activité et ne pas excéder quatre ans. Quatorze cantons exigent un remboursement sur la base du revenu. Onze ne suivent pas la recommandation des quatre ans, dont cinq ont précisé que la durée était supérieure.

Le deuxième aspect de mon initiative porte sur le montant maximal des réserves possibles pour avoir droit à l'aide sociale, soit la somme à disposition au-dessus de laquelle il est impossible de toucher l'aide sociale. La CSIAS recommande 4000 francs pour une personne seule, 8000 francs pour un couple et 2000 francs par enfant. Si des aléas, tels qu'un deuil ou des problèmes dentaires, surviennent, c'est totalement insignifiant. Un canton fixe un seuil de réserve plus élevé et cinq cantons plus bas, les autres suivent les recommandations de la CSIAS. L'aide sociale ne doit pas attendre que la personne soit complètement sous l'eau pour qu'elle puisse la toucher. Qu'est-ce que 4000 francs de réserve pour une personne seule?

La troisième chose que je demande dans mon initiative, c'est l'interdiction du traitement différencié des montants en fonction du passeport ou du permis de séjour, dans un même lieu d'application cantonal ou communal.

Le Grand Conseil bernois avait voté en 2018 une loi prévoyant qu'un ressortissant étranger pourrait percevoir un forfait jusqu'à 30 pour cent inférieur à celui d'un Suisse. La population bernoise s'est exprimée sur cette réforme en 2019 et l'a rejetée.

Je considère qu'il faut mettre en place des garde-fous, car les cantons d'Argovie et de Bâle-Campagne suivent une logique similaire. Mais enfin, au nom de quoi et par quelle magie un étranger verrait-il ses frais fixes baisser par rapport à une personne possédant un passeport suisse et devrait donc recevoir moins d'aide sociale? C'est pour ces raisons que les personnes s'endettent excessivement: il s'agit de vivre sans recourir à l'aide sociale. Ce non-recours à l'aide sociale a été peu chiffré au cours du temps. L'étude de 2016 parle de 26 pour cent de personnes n'y recourant pas pour le canton de Berne. Caritas parle, de manière générale, de 40 pour cent.

C'est donc pour toutes ces raisons que j'ai déposé cette initiative: interdire l'obligation de remboursement de l'aide sociale, estimer un montant maximum des réserves possibles pour pouvoir avoir droit à l'aide sociale à un niveau plus haut que le niveau actuel, interdire la possibilité de traitements différenciés des montants en fonction du passeport ou permis de séjour/d'établissement dans un même lieu d'application cantonal ou communal.

Je me rends parfaitement compte que mon initiative comporte beaucoup d'éléments, mais je pense qu'il est important que nous reparlions de l'aide sociale, que l'on observe quel était initialement son rôle - aider les gens à sortir de la précarité - et ce qu'elle est en train de devenir, qu'on y recoure ou pas, soit une arme de paupérisation, si ce n'est une arme automatique, du moins potentielle.