Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Réunie le 19 août 2022, puis le 20 octobre 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen de l'initiative populaire intitulée "Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)".

L'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" prévoit, pour tous les bénéficiaires d'une rente de vieillesse, un droit à un supplément annuel équivalent à un douzième de leur rente annuelle, soit une treizième rente de vieillesse AVS. Ce supplément ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires (PC), ni la perte du droit à ces prestations. Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire fédérale. Selon le Conseil fédéral, le mécanisme actuel d'adaptation des rentes AVS à l'évolution des salaires et des prix a pour conséquence que, pour chaque génération de bénéficiaires de rente, la rente AVS remplace une part plus faible du revenu antérieur que ce qui était le cas pour la génération précédente. A ce titre, le Conseil fédéral considère que les demandes d'amélioration des prestations de l'AVS sont compréhensibles.

L'acceptation de cette initiative permettrait certes d'améliorer les prestations de vieillesse de l'AVS. Cependant, des prestations supplémentaires aggraveraient encore la situation financière de l'assurance, car elles entraîneraient des dépenses supplémentaires d'environ 5 milliards de francs en 2032. Cela correspond à environ 0,8 pour cent de cotisation salariale ou à 1,1 point de TVA.

Selon les perspectives financières actuelles, l'AVS présentera, en 2032, un déficit de répartition de près de 4,7 milliards de francs dans le régime actuel. La treizième rente AVS proposée entraînerait en outre des injustices. D'une part, un tel supplément ne se justifierait pas pour tous les retraités du point de vue de la politique sociale. D'autre part, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse en profiteraient non seulement pour ce qui est du montant annuel de leur rente, mais aussi dans le cadre des prestations complémentaires, alors que les prestations versées aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou de survivants seraient calculées à un niveau inférieur.

Le Conseil fédéral considère qu'une telle différence de traitement des rentes au sein du premier pilier est problématique. Il estime en outre que les prestations complémentaires permettent au système social suisse de remplir sa mission de couverture des besoins vitaux dans son ensemble.

Dans un corapport adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, chargée du dossier, la Commission des finances du Conseil national propose, par 14 voix contre 8, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour une treizième rente AVS. Même si l'objectif de l'initiative populaire peut paraître séduisant au premier abord, le financement de sa mise en oeuvre est considéré par la majorité de la Commission des finances comme problématique. Les dépenses supplémentaires que cette mise en oeuvre pourraient engendrer pour les finances fédérales se comptent en milliards de francs. La situation budgétaire de la Confédération, actuellement très tendue, ne permettrait pas de supporter de tels coûts.

Par conséquent, la commission considère qu'il n'y a pas lieu d'élaborer un contre-projet, qu'il soit direct ou indirect. Une minorité de la Commission des finances soutient l'initiative populaire, car elle estime que le but visé par cette dernière est très important et pleinement justifié. Le financement des mesures prévues de la part d'un pays aussi riche que la Suisse ne devrait pas être un frein. Une autre minorité soutient, quant à elle, l'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect prévoyant de prendre en compte le versement d'une treizième rente AVS dans le calcul des prestations complémentaires.

J'en reviens à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Lors de sa séance du 19 août 2022, la commission a tout d'abord entendu le comité d'initiative, ainsi que les milieux concernés, à savoir des personnes qui représentaient l'USS, l'USAM, l'Union patronale suisse, Travail Suisse et le SEV. A l'issue de ces auditions, la commission a décidé de confier à l'administration divers mandats et de suspendre le traitement de l'objet jusqu'à la publication de ce rapport.

En quoi consistaient ces demandes de mandats? On a souhaité obtenir des informations sur les conséquences de [PAGE 2334] l'introduction de l'initiative pour une treizième rente AVS sur la situation budgétaire de la Confédération, cela en regard du frein à l'endettement; sur les effets d'une acceptation de cette initiative sur les finances de l'AVS jusqu'en 2050; sur la possibilité d'une limitation du droit à la treizième rente AVS en fonction des besoins; sur l'établissement de trois catégories de bénéficiaires AVS, AI et rente de survivants de l'AVS; sur les conséquences de la hausse des prix en 2022 et de la hausse prévue en 2023 et 2024, ainsi que sur celles des hausses des primes d'assurance-maladie prévues en 2023 et 2024 sur le pouvoir d'achat des retraités.

Lors de sa séance de commission du 20 octobre 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est opposée à une augmentation de la rente AVS annuelle au moyen d'un treizième versement, considérant qu'une telle mesure aggraverait les problèmes de financement de l'AVS à long terme et qu'elle n'est pas appropriée pour apporter un soutien ciblé aux rentiers et rentières dans le besoin. Par conséquent, elle propose de recommander le rejet de l'initiative populaire pour une treizième rente AVS.

La commission a achevé l'examen de l'initiative populaire le 20 octobre 2022. C'est par 17 voix contre 7 qu'elle propose de recommander le rejet de l'initiative. Celle-ci vise à ce que les bénéficiaires d'une rente AVS perçoivent chaque année un supplément correspondant à un douzième de leur rente annuelle.

La majorité de la commission considère que l'AVS et les prestations complémentaires forment ensemble un système éprouvé qui permet déjà aujourd'hui d'assurer la subsistance économique des personnes à la retraite. Elle relève par ailleurs que les perspectives financières de l'AVS sont déjà incertaines avec le niveau actuel des rentes et que la marge de manoeuvre dans le budget fédéral est limitée. A ses yeux, ces arguments plaident contre une augmentation des rentes AVS pour l'ensemble des bénéficiaires, que ceux-ci en aient besoin ou non comme le demandent les auteurs de l'initiative.

Estimant que la mesure visée par l'initiative populaire contribuerait de manière significative à lutter contre la pauvreté des personnes âgées et à garantir à celles-ci un niveau de vie adéquat, une minorité de la commission propose de recommander l'acceptation de l'initiative. C'est ainsi, par 15 voix contre 10, que la commission a en outre rejeté une proposition visant à élaborer un contre-projet indirect à l'initiative qui prévoirait le versement de cette treizième rente AVS aux 40 pour cent des ménages disposant des revenus les plus faibles.