preparatory:AB 31302

Wortprotokoll

Le but de la proposition de minorité Gross Jost est d'attribuer un droit de consultation aux travailleurs lors de la transformation. Le Conseil fédéral a volontairement exclu la consultation des travailleurs dans ce cas. En effet, la transformation, contrairement à la fusion et à la scission, n'implique pas de transfert de patrimoine, ni de transfert d'entreprise. Un sujet de droit, par exemple une société anonyme, change de forme juridique et devient une société coopérative ou une société à responsabilité limitée, mais le sujet de droit continue d'exister. Seul l'habit juridique est modifié par la transformation. Il n'y a pas d'interruption des rapports de travail. Le patrimoine de la société anonyme continue d'être détenu par un même sujet de droit qui revêt une nouvelle forme juridique. Le cas de la transformation d'entreprises de droit public, par exemple Swisscom en son temps, ne tombe pas sous le coup de l'article 68, mais se trouve dans le champ d'application des articles 99 à 101 de la loi sur la fusion. C'est le droit public qui régit en principe les rapports de travail. Il y a des exceptions, mais il appartient en premier lieu au droit public de régler les questions de la consultation des travailleurs.

Par 12 voix contre 8, la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité Gross Jost.