Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Afin de garantir une exécution du droit homogène dans tout le pays, l'Office fédéral de l'agriculture a procédé à la première délimitation de la région d'estivage pendant les années 1999 et 2000, au cours d'un processus défini en collaboration avec les cantons sur la base du critère de la "surface utilisée par tradition pour l'économie alpestre".

Pour la délimitation à l'échelle nationale, les bases des modes d'exploitation par tradition pour l'économie alpestre disponibles ont été utilisées, par exemple le cadastre alpestre des années 1960. Les limites d'estivage définies par les cantons ont été reprises telles quelles lors de la première délimitation à l'échelle nationale. La délimitation n'a donc pas été faite de manière arbitraire, mais selon un critère uniforme et transparent.

L'objectif principal de cette délimitation à l'échelle nationale était de délimiter les surfaces agricoles utiles exploitées de manière plus intensive et de préserver la zone d'estivage en tant que paysage cultivé traditionnel de grande valeur écologique. Il s'agissait alors, comme aujourd'hui, d'éviter que les surfaces utilisées pour l'économie alpestre, qui sont plus sensibles d'un point de vue écologique, ne soient exploitées de manière plus intensive du fait de l'augmentation massive des paiements directs pour les surfaces agricoles utiles[NB]dans[NB]le[NB]cadre[NB]des étapes de la réforme de la politique agricole.

La présente motion demande un assouplissement de l'ordonnance sur les zones agricoles afin qu'à l'avenir un échange entre surfaces agricoles utiles et surfaces d'estivage soit possible en cas d'amélioration foncière et dans le cadre de projets de revitalisation des cours d'eau. Les surfaces agricoles perdues, par exemple en raison de la revitalisation de cours d'eau, doivent être compensées par des surfaces d'estivage. La motion ne demande donc pas un échange à surfaces égales, mais avant tout une compensation. Il en résulterait une perte de surfaces d'estivage et les limites de la région d'estivage devraient être redessinées.

De plus, l'assouplissement proposé entraînerait une inégalité de traitement dans toute la Suisse pour les nombreuses exploitations du Plateau, qui sont également concernées par la revitalisation des cours d'eau, car il n'existe pas de zones d'estivage attenantes. Il ne serait donc pas pertinent, tant sur le plan économique qu'agronomique, d'échanger des surfaces agricoles utiles contre des surfaces d'estivage très éloignées.

L'auteur de la motion mentionne dans le développement que la demande d'assouplissement répond à un besoin important des cantons. Toutefois, à l'exception du canton des Grisons, le Conseil fédéral n'a pas encore reçu d'autres signaux des cantons. Bien au contraire: une enquête menée par l'OFAG en 2015 auprès des cantons montre que les cantons soutiennent la délimitation de la région d'estivage selon le critère d'exploitation traditionnelle de l'économie alpestre. Les cantons considèrent que l'exécution actuelle des dispositions est simple sur le plan administratif et qu'il n'y a que peu de mécontents.

Il faudra également prendre en compte le surcroît de charges administratives et de ressources humaines qu'un tel assouplissement entraînerait pour la Confédération mais aussi pour les cantons.

Nombreux sont ceux qui demandent que des économies soient faites au niveau du personnel fédéral. Cette motion est un exemple de la volonté du Parlement de transférer des charges supplémentaires à l'administration. Le Conseil fédéral s'attend à ce que des exigences additionnelles et de plus grande envergure soient formulées en cas de flexibilisation. Le principe de la surface traditionnellement affectée à l'économie alpestre serait alors abandonné de facto. [PAGE 2374]

En résumé, selon la grande majorité des cantons, il n'y a pas de besoin avéré suffisant. Les cantons considèrent que l'exécution actuelle des dispositions est simple sur le plan administratif et qu'il y a peu de mécontents. Ils considèrent que la motion met inutilement en danger la conservation de la biodiversité dans la région d'estivage car des surfaces d'estivage seraient perdues. Ils constatent que cette motion traite de manière inégale les exploitations agricoles de plaine et de montagne car les exploitations de plaine n'ont pas la possibilité de compenser des surfaces. Cette motion entrainerait un surcroît de charges en matière de personnel et de travail administratif pour la Confédération et les cantons.

Après examen des divers aspects et effets, le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité et à rejeter la motion.