Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

La mise en oeuvre de l'obligation de déclarer les hôtes hébergés et la gestion des bulletins d'arrivée sont clairement du domaine de compétence des cantons. Les réglementations relatives aux bulletins d'arrivée se basent sur le droit cantonal. Au niveau fédéral, l'obligation d'annoncer les étrangers en cas d'hébergement à titre professionnel se base sur la loi sur les étrangers et l'intégration. Concrètement, l'article 16 de cette loi prévoit que la prise en charge de personnes étrangères à titre[NB]professionnel[NB]doit[NB]être[NB]annoncée à l'autorité cantonale compétente.

Les cantons peuvent, en conséquence, régler de manière autonome la façon dont l'obligation de déclarer est mise en oeuvre. L'exécution décentralisée de l'obligation de déclarer [PAGE 2376] peut tenir compte au mieux des différents besoins cantonaux. Une exécution décentralisée n'empêche cependant pas la numérisation. Un canton, celui de Bâle-Ville, par exemple, a uniformisé et numérisé les différents processus de déclaration des établissements d'hébergement prescrits par la loi. Les données des hôtes sont saisies une seule fois dans une base de données et transmises automatiquement aux offices concernés.

La Confédération est favorable à de telles solutions numériques et peut les soutenir par le biais des instruments de promotion de la politique du tourisme dans le cadre d'Innotour notamment. Des solutions supracantonales seraient particulièrement bienvenues et pourraient être soutenues par les instruments de promotion. Mais de telles solutions doivent être portées par les cantons.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas outrepasser cette compétence cantonale et recommande donc de rejeter la motion Gmür-Schönenberger.

Cette motion créerait, cela a été dit, une nouvelle tâche fédérale. Elle nécessiterait une nouvelle base légale, ainsi qu'un financement de la part de la Confédération. Vu la situation actuelle des finances fédérales, le Conseil fédéral s'y oppose fermement.

En outre, les conséquences de la motion Gmür-Schönenberger pour les cantons ne sont pas claires. Un système national uniforme ne tiendrait pas compte des différents intérêts cantonaux. Une solution uniforme pourrait même signifier un retour en arrière pour certains cantons déjà avancés dans ce domaine.

Encore une fois, pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.