Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-12-14

Wortprotokoll

Comme vous le savez, une motion similaire à celle que nous traitons aujourd'hui a été traitée par votre chambre. Après un débat animé, vous aviez rejeté la motion du groupe socialiste, par 103 voix [PAGE 2378] contre[NB]78. Le Conseil des Etats a renvoyé le 14 juin 2022 la motion Sommaruga Carlo, identique à celle rejetée par votre chambre, à sa Commission des affaires juridiques pour mener des discussions et des auditions avec des experts.

Depuis cet été, les arguments du Conseil fédéral sont restés les mêmes. Comme je vous l'ai déjà dit, il est indéniable que la mise en oeuvre des sanctions en lien avec la situation en Ukraine place les services fédéraux concernés face à des défis en partie nouveaux. Ceci est principalement dû à l'ampleur des sanctions et à la vitesse avec laquelle elles ont été adoptées. Néanmoins, le Conseil fédéral est convaincu que la Suisse est à la pointe de l'application des sanctions. La coordination entre les autorités fédérales et les entreprises privées en Suisse est bien établie et est efficace. Les entreprises et les banques, ainsi que les autorités, sont bien informées de la mise en oeuvre des sanctions et les appliquent. En attestent les nombreuses annonces de la part d'institutions financières suisses qui continuent d'affluer vers le SECO.

Par ailleurs, le SECO, fort de son expérience de ces derniers mois, renforce sa collaboration avec les autres autorités fédérales concernées telles que le Département fédéral des affaires étrangères, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières ou encore le Secrétariat d'Etat aux migrations.

En outre, la Suisse coopère de plus en plus avec des pays tiers pour l'application des sanctions. La participation à des sous-groupes de la task force "Freeze and Seize" de l'Union européenne en est un exemple. Le dialogue stratégique sur les sanctions de la Suisse avec le Royaume-Uni en est un autre. Dans ce cadre, il y a d'ailleurs déjà eu deux réunions qui se sont tenues les 8 juin et 7 novembre derniers.

Dans ce contexte, une des prérogatives du SECO consiste à localiser les avoirs et à les bloquer comme le demandent les auteurs de la motion. Instituer une nouvelle task force, en plus de créer de nombreux doublons avec le SECO, ne changerait rien à cet état de fait. La mise en oeuvre efficace des sanctions est une priorité pour le Conseil fédéral. Pour cette raison, les structures nécessaires ont été mises en place. Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire à l'heure actuelle d'instituer une task force. La collaboration et la coordination se font d'ores et déjà, qu'il y ait une task force ou non.

Permettez-moi de souligner une chose. Le blocage des avoirs n'est qu'une des nombreuses mesures de sanction prises en raison de l'agression militaire russe en Ukraine. De lourdes sanctions ont été imposées dans le domaine des biens, comme l'interdiction d'exporter les produits de luxe ou l'interdiction d'importer des combustibles fossiles solides et des biens représentant une source de revenus importante pour la Russie.

Je suis convaincu, avec le Conseil fédéral, que ces mesures frapperont à plus ou moins long terme beaucoup plus durement le gouvernement russe. Mesurer l'efficacité des sanctions uniquement à l'aune du montant des avoirs bloqués est ainsi beaucoup trop simpliste.

Je vous prie donc de suivre la minorité de votre commission et l'avis du Conseil fédéral et de rejeter cette motion.